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LA FISCALITE DES PER - Conseiller Gestion de Patrimoine à Amiens : AM Courtage & Patrimoine





Les nouveaux PER voient le jour à partir du 1er octobre 2019. Ces PER, individuels, collectifs ou obligatoires, remplacent respectivement et définitivement à partir du 1er octobre 2020, les PERP, PERCO, Madelin, article 83, PREFON retraite et autres systèmes d’épargne retraite supplémentaires dont la commercialisation, dans leur version actuelle, sera stoppée.




Les épargnants auront toutefois le choix de transférer, ou non, leurs produits d’épargne retraite actuels vers ces nouveaux PER, avec une carotte fiscale à la clé.

La question importante étant évidemment de connaître les détails de la fiscalité applicable sur ces nouveaux PER, notamment lors de la sortie du PER.


Le PER (plan épargne retraite) est un nouveau produit d’épargne retraite, dont les premières versions sont maintenant disponibles , possédant un horizon de placement de très long terme. L’épargne accumulée n’est disponible que lors de son départ en retraite (des conditions s’appliquent pour un déblocage anticipé, dont l’acquisition d’une résidence principale, nouveauté 2019).



PER BANCAIRES ET PER ASSURANCES


Les nouveaux PER sont proposés, soit par des assureurs (PER assurance), soit par des sociétés de gestion (PER bancaire).


Le cabinet AM Courtage & Patrimoine, Conseiller en Gestion de Patrimoine à Amiens, vous propose de prendre pour comparer les deux options et leurs intérêts réciproque :



Il s’agira, dans le cas du PER bancaire, d’une combinaison d’un compte titres et d’un compte à vue. Il ne s’agit ni plus, ni moins, de la même distinction actuelle entre les PEA bancaires et les PEA assurances. Vous pouvez donc y loger des actions et des titres ETF notamment. Vous pouvez choisir également de transmettre de PER à un bénéficiaire désigné.


Les PER assurances proposeront des unités de compte et des fonds euros, tandis que les PER bancaires proposeront des fonds ou des actions ainsi que placement garanti à terme.

Les PER assurances (souscrits auprès d’un assureur) bénéficieront d’un avantage supplémentaire par rapport aux PER bancaires : en cas de décès avant la retraite de l’épargnant, le capital sera transmis hors succession, à l’instar de l’assurance-vie.

Fiscalement, l’article 757b du CGI s’appliquera.


Le capital transmis dans le cadre d’un PER bancaire sera inclus dans la succession. En revanche, le PER bancaire pourra être ainsi transmis sans forcément liquider le compte, ni ses avantages fiscaux liés.

PER INDIVIDUEL, COLLECTIF ET ENTREPRISE


Les produits d’épargne retraite "remplacés" par les nouveaux PER peuvent continuer à être alimentés par les épargnants les détenant. Ces produits "remplacés" ne sont plus commercialisés à partir du 1er octobre 2020.



PER : FISCALITE PENDANT LA PHASE D’EPARGNE


Le gouvernement l’a rappelé à de multiples reprises. Les nouveaux PER ne sont pas des révolutions fiscales. Les règles précédemment appliquées sur les produits d’épargne retraite existants seront reprises.


A l’instar donc des produits d’épargne retraite individuels actuels (PERP, PREFON Retraite, Madelin, etc.), tout versement volontaire sur le PER donnera droit à une réduction d’impôt au choix de l'épargnant.

  • Versements volontaires déductibles des revenus imposables

Les sommes versées au cours d’une année sont déductibles des revenus imposables de cette année, dans la limite d’un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal. La déduction se fait lors de l’imposition des revenus de l’année de versement, qui intervient l’année suivante.

La baisse des impôts dont vous bénéficiez grâce au PER n’est en revanche pas soumise au plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros par an et par foyer fiscal. Il s’agit d’un atout majeur pour l’épargne retraite.

Exemple : pour les versements effectués en 2019, le plafond des versements déductibles du revenu imposable s’établissait à :

  • Pour les salariés : 10 % du revenu net imposable de l’année précédente plafonnés à 31 786 euros (pour un revenu net imposable de 317 860 euros ou plus)

  • Pour les travailleurs non salariés, 10 % de la fraction du bénéfice net imposable compris dans la limite de 321 192 euros (montant déductible plafonné à 32 419,20 euros) plus 15 % de la fraction du bénéfice net imposable compris entre 342 192 et 767 694 euros (montant déductible plafonné à 42 550,20 euros). Ces deux plafonds se cumulent : un travailleur non salarié peut donc déduire un maximum de 74 969,40 euros en 2019, si son bénéfice imposable atteint au moins 767 694 euros.

Pour connaître votre plafond disponible pour l'année 2023 et défiscaliser avant la fin de l'année , vous pouvez prendre RDV auprès du cabinet en gestion de Patrimoine, AM Courtage & Patrimoine rapidement :



Nouveauté du PER : vous pourrez demander à ne pas bénéficier de cette réduction d’impôt. En contrepartie, vous bénéficierez d’une exonération totale d’imposition lors de la sortie en capital du PER. Les produits (plus-values) du PER restent quant à eux imposables dans tous les cas.

PER collectif et entreprise : pour le versement de la participation, intéressement et de l’abondement de l’employeur, tout comme pour les cotisations obligatoires, comme à ce jour, ces versements ne seront pas fiscalisés. La CSG s’applique au taux de 9.70%.


TRANSFERT DES PRODUITS D’EPARGNE RETRAITE EXISTANTS (PERP, MADELIN, ART 83, PERCO, …)


Jusqu’en juin 2020, les épargnants avaient la possibilité de demander le transfert de leurs avoirs de PERP, Madelin, PERCO sur les nouveaux PER. Ces transferts seront considérés comme des versements volontaires mais ne bénéficieront de ce fait de la déduction fiscale. Attention toutefois, à la sortie, le capital ainsi versé devrait être soumis à l’impôt sur le revenu, sans toutefois bénéficier du prélèvement libératoire actuellement disponible notamment sur le PERP (taxation de 7.50% + prélèvements sociaux à 9.10%) ou sur PREFON Retraite.

C’est pourquoi il est prévu que pour les épargnants ne souhaitant pas opter pour cette seconde réduction d’impôt à l’entrée sur leur nouveau PER, la contrepartie sera de bénéficier d’une sortie en capital non imposable sur les revenus. Les produits ou plus-values seront, dans tous les cas, imposables sur le revenu. Les prélèvements sociaux s’appliqueront également sur les plus-values.


TRANSFERT DE VOS ASSURANCES VIE : UNE OPPORTUNITE POUR SORTIR DE VOS CONTRATS D’ASSURANCE MORIBONDS ?


Jusqu’au 1er juin 2020, les épargnants, équipés d’un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans, avaient le choix de demander le transfert de leur contrat d’assurance-vie vers leur PER individuel. Ils bénéficiaient alors d’un abattement double sur les produits, soit 9.200 euros ou 18.400 euros, si le transfert a lieu au moins 5 ans avant leur départ en retraite. Une fois encore, ces versements entrants pourront donner lieu à une réduction d’impôt, avec la contrepartie d’une sortie fiscalisée sur le capital. A ce jour, rien n’interdit un épargnant d’effectuer des rachats partiels, dans la limite de l’abattement sur les produits, afin de verser sur un PER ou tout autre produit d’épargne retraite supplémentaire. Cette possibilité n’a donc que peu d’impact.


CAS PARTICULIER DE PREFON RETRAITE


PREFON Retraite, le produit d’épargne retraite supplémentaire dédié aux fonctionnaires se transformera en un PER individuel PREFON Retraite. Les points anciennement acquis via PREFON Retraite, pourront, à la demande de l’épargnant, être convertis en "points PACTE compatibles". Les nouveaux points acquis à partir de la transformation de PREFON retraite (fin d’année 2019 ou début 2020) seront des points "nouvelle version", compatibles PACTE, notamment pour les transferts vers d’autres PER.

Il est à noter que, compte tenu du changement de fiscalité pour une sortie à 100% en capital, les épargnants n’auront pas forcément avantage à demander la conversion de leurs anciens points vers les nouveaux.


PER : CONDITIONS DE DEBLOCAGES ANTICIPEES


Les conditions classiques de sortie anticipée s’appliquent, à l’instar de celles existantes à ce jour sur le PERP ainsi que sur les autres produits d’épargne retraite. La fiscalité ne portera alors que sur les produits. Nouveauté 2019 : en cas d’acquisition d’une résidence principale (et donc pas forcément la première), le PER pourra être débloqué. Dans ce cas, la fiscalité applicable sera celle d’une sortie à 100% en capital.


PER : SORTIE EN CAPITAL OU RENTE VIAGERE


Le PER instaure donc une nouveauté, la possibilité de sortie à 100% en capital, sauf pour le PER obligatoire, dont la sortie est forcément en rentes viagères. C’est donc une grande avancée pour les épargnants ne souhaitant pas obtenir une rente viagère. Le bémol de taille étant que la fiscalité applicable en cas de sortie à 100% en capital n’est pas favorable pour les versements volontaires.


Si vous souhaitez faire une simulation de sortie en rente et/ou en capital fractionné sur votre PER , prenez RDV via le formulaire suivant :



PER : FISCALITE A LA SORTIE EN RENTE VIAGERE


A ce jour, la fiscalité des rentes viagères des PERP est celle des pensions de retraite. En revanche, les rentes servies par le PERCO ainsi que l’assurance-vie sont celles des rentes viagères à titre onéreux, considérées comme plus avantageuses que la fiscalité des rentes viagères à titre gratuit.

Le PER individuel reprend la fiscalité des rentes à titres gratuit, à savoir, après application d’un abattement de 10%, imposition en fonction de l'âge de sortie de la rente.

Rappel sur la rente viagère : il faut aliéner un capital de 120.000€, pour un épargnant né en 1966, partant à la retraite à 64 ans (cf réforme des retraites 2019), pour escompter percevoir une rente viagère de 330€ brut, avant impôt et prélèvements sociaux, par mois (hypothèse de simulation : taux de rémunération 2.50%, taux de revalorisation de 1%).


Si vous souhaitez une estimation de votre retraite ou de la sortie en rente viagère sur votre PER, n'hésitez pas à me contacter via le formulaire en ligne sur mon site internet : www.am-courtage-et-patrimoine.fr


PER : FISCALITE A LA SORTIE EN CAPITAL


Le nouveau PER possède un avantage de taille, la sortie en totalité en capital dès l’entrée en retraite. Mais il possède également un inconvénient rédhibitoire. A la sortie, le capital versé est isolé des produits du PER, pour application de deux fiscalités distinctes.


Les produits, ou plus-values, seront soumis à la flat-tax (actuellement de 30%).

De son côté, le capital versé, via des versements volontaires ayant donné droit à une réduction fiscale lors du versement, sera soumis à l’impôt sur le revenu.


Afin de limiter l’impact fiscal d’une sortie en totalité en capital dès l’entrée en retraite, il est possible de fractionner cette sortie en plusieurs fois ou de sortir en rente viagère.


Actuellement pour le PERP, la sortie à hauteur de 20% en capital est soumise également à l’impôt sur le revenu, mais selon la fiscalité des pensions de retraite (ou celle des rentes viagères à titre gratuit), mais permet l’application d’un prélèvement forfaitaire rendant la fiscalité du PERP attractive.

  • Prélèvement forfaitaire de 7.50%

Depuis 2011, le prélèvement forfaitaire libératoire de 7.50% est applicable sur le capital en sortie d’un PERP. Augmenté des prélèvements sociaux, la fiscalité d’un capital en sortie d’un PERP n’est donc de seulement 15.85%. Compte tenu de la réduction fiscale à l’entrée, et de l’horizon de placement de très long terme, cet avantage est conséquent.


Malheureusement, le PER ne bénéficie pas de ce prélèvement libératoire. Cette décision a été confirmée lors de loi de finances 2020.


PER : RESUME FISCAL



Aurélie MONTEIL

Cabinet AM Courtage & Patrimoine

06.61.54.63.44




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