Mis en place par la loi de 2015 et codifié à l’article 477 du Code civil, le mandat de protection future est un outil juridique puissant qui permet d’organiser la gestion de ses intérêts en cas d’incapacité.
Pourtant, malgré ses nombreux avantages, ce dispositif reste encore largement méconnu et sous-utilisé. Voici pourquoi il mérite une attention accrue et que nous le conseillons au sein du cabinet AM Courtage et Patrimoine, Conseiller en Gestion de Patrimoine Indépendant à Amiens.
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✅ Un dispositif rapide et préventif
Le mandat de protection future permet à toute personne majeure ou mineure émancipée de désigner, en toute lucidité, une ou plusieurs personnes pour gérer ses biens, sa vie privée ou ses affaires professionnelles en cas d’incapacité.
En cas de mandat pris sous la forme d'acte notarié, le mandant pourra réaliser non seulement les actes d'administration mais aussi les actes de disposition (les plus graves).
Contrairement aux procédures judiciaires telles que la tutelle ou la curatelle, ce mécanisme permet une prise en charge immédiate et simplifiée, essentielle dans des situations d’urgence.
✅ Une alternative à la lenteur judiciaire
Face à une incapacité non anticipée, les recours traditionnels impliquent une saisie du tribunal, avec des délais souvent longs.
Le mandat, en revanche, contourne cette lenteur en offrant une solution déjà prête à être activée, assurant une continuité dans la gestion des intérêts du mandant.
Dans un contexte où chaque décision peut avoir des répercussions significatives, cette réactivité est un avantage impératif.
✅ Une flexibilité comparable au testament
À l’instar d’un testament, le mandat de protection future est un acte réversible : il peut être modifié ou révoqué à tout moment, selon l’évolution des besoins ou des relations du mandant.
Cependant, la qualité de son efficacité repose sur deux éléments clés :
-La précision dans la rédaction, incluant les missions détaillées des mandataires.
-Le choix pertinent des mandataires, ces derniers ayant la possibilité de refuser l’activation du mandat, rendant celui-ci caduc.
✅ Une mise en œuvre encore à structurer
Un progrès majeur a été réalisé avec la création, en novembre 2023, du registre spécial des mandats, conformément à l’article 477-1.
Cependant, plusieurs obstacles subsistent :
-Un second décret, toujours en attente, devra préciser les modalités et informations nécessaires pour garantir l’efficacité de ce registre.
-Notaires et conseils patrimoniaux, pourtant au cœur du processus, n’ont pas d’accès direct au registre, limitant leur rôle dans le suivi des mandats.
✅ Un levier patrimonial sous-estimé mais considéré au sein du cabinet AM Courtage et Patrimoine, Conseiller en Gestion de Patrimoine Indépendant à Amiens
Malgré son caractère stratégique, le mandat de protection future est encore rarement utilisé (manque de sensibilisation, tant des particuliers que des professionnels).
Il est impératif pour les conseillers juridiques et patrimoniaux de promouvoir activement cet outil, au même titre qu’un testament, pour sécuriser l’avenir de leurs clients et éviter des complications inutiles.
Pour plus de renseignements, contactez directement Mme Aurélie MONTEIL, Présidente du cabinet AM Courtage et Patrimoine et dotée de la CJA (Capacité Juridique Associée) :
Aurélie MONTEIL
06.61.54.63.44
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