"Ensemble, donnons du sens à vos valeurs"
« Avec le cabinet AMCP, concrétisez tous vos projets, en étant parfaitement accompagné »

Les Français sont de plus en plus soucieux de la préservation de l’environnement, de la transition écologique et des enjeux sociaux. Mais peu d’entre eux savent qu’ils peuvent aussi utiliser leur épargne pour soutenir les valeurs qui leur tiennent à coeur et financer des entreprises engagées dans une démarche de développement durable.
Pour donner du sens à son épargne, il est possible de se tourner vers la finance durable. Il s’agit le plus souvent d’investir dans des placements collectifs (fonds et sicav) dont la stratégie ne repose pas uniquement sur la performance économique des entreprises dans lesquelles ils sont investis, mais aussi dans la prise en compte de critères « extra financiers », appelés « critères ESG » pour environnementaux, sociaux et de gouvernance. Il existe une grande variété de fonds durables : renseignez vous sur leurs caractéristiques en lisant le document d’informations clés. Certains fonds durables bénéficient aussi des labels ISR ou Greenfin.
Vous pouvez aussi sélectionner vous-même les actions d’entreprises engagées pour le développement durable.
Les sociétés cotées publient notamment une « déclaration de performance extra financière » qui peut vous aider à faire vos choix d’investissement.
Contrairement aux idées reçues, les placements durables ne sont pas moins rentables que les placements « classiques » et ils présentent un niveau de risque comparable.
La bonne attitude avant d'investir
Vérifiez que le placement envisagé correspond à vos objectifs, au niveau de risque que vous êtes prêt à prendre et à votre horizon de placement.
Assurez vous de bien comprendre la stratégie d’investissement du fonds durable que vous avez sélectionné et qu’elle correspond aux valeurs ou aux projets que vous souhaitez soutenir.
Les points à surveiller
Vérifiez que votre interlocuteur dispose des autorisations nécessaires pour vous proposer un placement financier. Il existe beaucoup d’arnaques mettant en avant des propositions d’investissements frauduleuses liées à la transition écologique et énergétique.
Lisez attentivement la documentation disponible pour vous assurer que le placement envisagé correspond à vos souhaits et objectifs : le document d’informations clés pour les placements collectifs, la déclaration de performance extra financière pour les sociétés cotées.

- INVESTISSEMENT IMMOBILIER LOCATIF (NEUF ET ANCIEN)
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Investissement Immobilier locatif PINEL : Le dispositif PINEL (juriscampus.fr)
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Investissement Immobilier locatif DENORMANDIE : Denormandie (juriscampus.fr)
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Investissement Immobilier locatif MALRAUX : Malraux (juriscampus.fr)
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Investissement Immobilier locatif MONUMENT HISTORIQUE : monuments-historiques (juriscampus.fr)
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Investissement Immobilier locatif DEFICIT FONCIER : DEFICIT FONCIER (juriscampus.fr)
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Investissement Immobilier locatif meublé en LMNP : LMNP (juriscampus.fr) et LMP
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La SCI, la SAS et la SARL de famille
- SCPI
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SCPI et ISR
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SCPI de diversification
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SCPI de rendement
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SCPI de diversification
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SCPI de défiscalisation
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SCPI européenne
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SCPI thématique
Vidéo de présentation des SCPI : SCPI (juriscampus.fr)
- FINANCEMENT IMMOBILIER
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Financement immobilier de la résidence principale : quels sont les critères financiers ?
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Financement immobilier d’un investissement locatif : quels sont les critères financiers ?
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Financement immobilier d’une SCI : quels sont les critères financiers ?
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Financement des murs commerciaux d’une entreprise : quels sont les critères financiers ?
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Financement d’une SCPI : comment faire ?
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Financement et restructuration du patrimoine immobilier
- LES DIFFERENTES ASSURANCES DES BIENS LIEES A L’IMMOBILIER
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L’assurance Multi Risques Habitation (MRH)
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L’assurance du Propriétaire Non Occupant (PNO)
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L’assurance Dommage Ouvrage
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La Responsabilité Civile du Constructeur

Avant d'investir dans les actifs financiers, il convient d'identifier votre profil investisseur, votre profil de risque et votre horizon de placement à l'aide du cabinet. Une première approche peut être réalisée sur le site de l'AMF : AMF Mon zoom épargne | AMF (amf-france.org)
- LES DIFFERENTS MODES DE GESTION DES ACTIFS FINANCIERS
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La gestion libre
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La gestion conseillée
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La gestion déléguée
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La gestion sous mandat
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L’investissement progressif automatique
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Les arbitrages automatiques
- LE PEA ET LE COMPTE TITRES
Le PEA est un produit d’épargne vous permettant de vous constituer un capital diversifié en actions sur le long terme et de bénéficier d’avantages fiscaux, qui seront d’autant plus favorables que le PEA est ancien. Il permet de faire des placements en actions, qui sont risqués, mais potentiellement plus rémunérateurs que d’autres placements.
Investir en actions consiste à acquérir une part du capital d’une entreprise et à disposer du droit de vote en assemblée générale et du droit de recevoir une part des bénéfices réalisés (les dividendes).C’est aussi espérer une progression de la valeur de l’action afin de réaliser une plus-value lors de sa revente.
Le PEA est un compte titres qui accueille des actions d’entreprises cotées ou non cotées de l’Union européenne, des ETF (*) et des placements collectifs (fonds, sicav, etc.) investis à 75% au moins en actions de ces entreprises. Tout contribuable ayant son domicile fiscal en France peut ouvrir un PEA, dans la limite d’un plan par personne (deux pour un couple soumis à imposition commune : un par conjoint ou partenaire de PACS).Le plafond des dépôts est fixé à 150 000€. Le rythme et le montant des versements sont librement déterminés (épargne programmée possible).
Avec l’investissement en direct, vous pouvez gérer vous-même votre portefeuille et décider des actions que vous achetez et vendez. Cela nécessite du temps et des connaissances pour s’informer sur les sociétés cotées. Avec les fonds et sicav, vous achetez une part d’un portefeuille diversifié déjà constitué et géré par un professionnel qui se charge lui-même d’acheter et de vendre les actions. Vous pouvez également choisir de déléguer la gestion de votre PEA à un gérant de portefeuille au travers de la gestion sous mandat.
Le cabinet AM Courtage et Patrimoine vous accompagne pour mieux gérer votre PEA.
Au bout de 5 ans, les dividendes et plus-values dégagées par le PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu (mais pas des prélèvements sociaux). Un retrait effectué avant la 5ème année entraine la clôture du PEA et la perte des avantages fiscaux, sauf en cas de mise à la retraite anticipée, de licenciement ou d’invalidité pour le détenteur du plan ou son conjoint.
S’agissant d’un placement en actions, il n’existe aucune garantie en capital. Un investissement au sein d’un PEA s’envisage donc sur le long terme et en diversifiant avec d’autres placements moins risqués.
La bonne attitude avant d'investir
Vous devez être prêt à accepter les fluctuations des marchés boursiers et donc le risque de perdre une partie de votre épargne, de façon temporaire, voire définitive. Les investissements réalisés au sein d’un PEA doivent être répartis sur plusieurs sociétés, dans différents secteurs d’activités et zones géographiques. Investir directement en actions dans un PEA demande du temps pour s’informer, suivre et gérer ses investissements.
Les points à surveiller
Investi en actions, le PEA est un placement risqué : il ne doit être souscrit qu’après avoir constitué une épargne de précaution au travers de livrets par exemple et d’autres placements moins risqués.
Pour réduire le risque de perte en capital, pensez à diversifier vos placements avec des actions de plusieurs sociétés, dans différents secteurs d’activité et zones géographiques.
Gardez à l’esprit qu’il s’agit d’un placement sur le long terme si vous souhaitez obtenir des rendements positifs.
Pour bénéficier des avantages fiscaux, aucun retrait ne doit intervenir avant 5 ans.
UNE QUESTION ? CONTACTEZ MOI PAR FORMULAIRE EN LIGNE:
Contact | Cabinet AMCP (am-courtage-et-patrimoine.fr)
*Un ETF vise à reproduire l'évolution de la valeur (la performance) d'un indice donné et à dégager le même rendement (déduction faite des frais liés à l'ETF) que cet indice. Un ETF EURO STOXX 50, par exemple, vise à reproduire la performance de l'indice boursier européen.
AMF – “Comment bien diversifier un investissement ?”
AMF – “Le compte-titres ordinaire, un support pour investir en bourse”
- L'ASSURANCE VIE ET LE PER INDIVIDUEL
contrat de capitalisation (juriscampus.fr)
Le contrat de capitalisation est un produit d’épargne (Code des assurances) donnant un “bon” nominatif permettant d’investir sur différents supports financiers et de capitaliser des produits.
Il est proche de l’assurance-vie dans sa mécanique (fonds euros/UC selon contrats), mais il se distingue surtout sur la transmission (voir ci-dessous).
Contrat de capitalisation – Personnes physiques (principes)
A. Fiscalité “en cours de vie”
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La fiscalité des produits est régie par l’article 125-0 A du CGI (mêmes grandes logiques que l’assurance-vie).
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Après 8 ans, les produits retirés peuvent bénéficier d’un abattement annuel de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple imposé conjointement), avant impôt sur le revenu (selon options).
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En pratique, l’imposition se cristallise surtout lors des rachats (partiels/total), avec prélèvements sociaux selon la nature des supports (fonds euros vs UC) et les règles du contrat.
B. Transmission (point clé)
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Au décès, le contrat de capitalisation n’est pas dénoué comme une assurance-vie ; sa valeur (valeur de rachat au jour du décès) entre dans l’actif successoral et est soumise aux droits de succession de droit commun.
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À l’inverse, en assurance-vie, les sommes “stipulées payables” à un bénéficiaire déterminé sont en principe hors succession (règle de l’art. L.132-12 du Code des assurances, sous réserve des régimes fiscaux spécifiques 757 B / 990 I).
C. Intérêt patrimonial typique : outil de transmission/donation : on peut donner un contrat de capitalisation (plein propriété ou démembrement), ce qui en fait un outil utilisé en ingénierie patrimoniale quand on veut transmettre un “contenant” qui continue d’exister.
D. IFI (si unités de compte immobilières) : si le contrat est investi en UC exposées à de l’immobilier, une quote-part peut entrer dans l’assiette IFI selon les règles BOFiP (calcul par transparence).
Contrat de capitalisation – Personnes morales (principes)
A. Éligibilité / usage
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Les personnes morales peuvent souscrire (IS ou IR), notamment pour placer une trésorerie.
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Mais certaines personnes morales à activité “opérationnelle” importante peuvent être limitées : en pratique, on rencontre surtout des structures patrimoniales (holding, société civile, association/fondation, etc.).
B. Fiscalité : dépend du régime fiscal de la personne morale
1) Personne morale soumise à l’IS (cas fréquent en holding)
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En cours de vie, il s’applique un régime spécifique dit des « primes de remboursement » : une part de produits est rattachée chaque année au résultat imposable, calculée forfaitairement selon un taux actuariel basé sur 105 % du dernier TME connu à la souscription (taux conservé pendant la durée du contrat, selon la mécanique décrite).
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Au rachat, on ajuste la base taxable en tenant compte des produits déjà imposés annuellement.
2) Personne morale “transparente” à l’IR (ex : certaines sociétés civiles) : l’imposition remonte chez les associés selon les règles proches de la personne physique (avec particularités pratiques de déclaration).
3) Associations / organismes non lucratifs : un régime dédié est généralement appliqué (avec taxation calculée sur une base liée au TME, et taux spécifiques selon le cas).
C. Comptabilité / pilotage : pour une personne morale, le sujet n’est pas seulement fiscal : il faut valider le traitement comptable (classement en immobilisations financières/valeurs mobilières selon contexte), la présentation des produits et l’impact sur le résultat (surtout à l’IS, avec rattachement annuel).
Check-list décisionnelle (simple et opérationnelle)
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Objectif : capitaliser long terme (PP) ou placer une trésorerie (PM), ou organiser une transmission (PP/SCI).
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Transmission : veux-je un actif dans la succession (capi) ou potentiellement hors succession (assurance-vie via clause bénéficiaire) ?
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Régime fiscal : PP (125-0 A, abattement après 8 ans) vs PM à l’IS (rattachement annuel type “prime de remboursement”).
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IFI : présence d’UC immobilières ? (quote-part potentiellement taxable).
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Contraintes de liquidité/frais : conditions de rachat, pénalités éventuelles, architecture de supports.
Un « contrat de droit luxembourgeois » désigne un contrat dont la loi applicable est (en tout ou partie) la loi du Luxembourg et, selon le cas, dont le prestataire est supervisé au Luxembourg. Dans la pratique patrimoniale en France, l’expression vise le plus souvent une assurance-vie luxembourgeoise (contrat d’assurance soumis au cadre luxembourgeois).
Voici les principes clés à connaître, en distinguant (A) le principe juridique général et (B) les spécificités de l’assurance-vie luxembourgeoise.
Principes juridiques généraux (loi applicable)
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Choix de loi / loi applicable : en droit européen (règlement Rome I), les parties peuvent souvent choisir la loi applicable au contrat, et à défaut des règles déterminent la loi applicable.
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Règles impératives du pays de résidence : même si la loi luxembourgeoise est choisie, certaines dispositions impératives (notamment de protection du consommateur / règles de commercialisation) peuvent s’imposer selon la situation, via les mécanismes Rome I.
Spécificités d’un contrat d’assurance-vie luxembourgeois (les “vrais” principes recherchés)
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Supervision par l’autorité luxembourgeoise (CAA) : l’assurance-vie est encadrée par le Commissariat aux Assurances (CAA) au Luxembourg, qui intervient dans le dispositif de protection.
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« Triangle de sécurité » (séparation + dépositaire + contrôle) : les actifs représentatifs des engagements envers les assurés (provisions techniques) sont déposés séparément auprès d’une banque dépositaire agréée/validée, avec une convention tripartite impliquant l’assureur, la banque dépositaire et le CAA.
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« Super privilège » du souscripteur : les preneurs/bénéficiaires disposent d’un statut de créanciers “super privilégiés” sur le patrimoine séparé lié aux contrats, ce qui vise à leur donner une priorité en cas de défaillance de l’assureur.
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Fiscalité : elle suit la résidence fiscale (pas le Luxembourg) : pour un résident fiscal français, un contrat luxembourgeois est traité fiscalement comme un contrat français : l’imposition dépend de la résidence fiscale du souscripteur (rachats, plus-values, transmission), pas du lieu de souscription.
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Conséquence opérationnelle : en cas de difficulté, mesures de blocage possibles : le mécanisme de protection peut aussi signifier, en situation de crise d’un assureur, des mesures de gel/blocage le temps d’organiser la protection et/ou le traitement du dossier (exemples récents médiatisés).
Points de vigilance (pour décider “oui/non”)
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Ce n’est pas une garantie de rendement : le risque financier des supports demeure (UC, non coté, etc.).
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Frais et architecture : comprendre la structure (banque dépositaire, supports éligibles, coûts de gestion, frais des supports).
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Conformité de distribution en France : vérifier que l’intermédiaire et le produit sont correctement distribués au regard des règles françaises applicables (documentation, adéquation, etc.).
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Objectif réel : protection des actifs, mobilité internationale, architecture financière… et non “optimisation fiscale automatique” (car la fiscalité suit la résidence).
Le PER (Plan d’Épargne Retraite) est un produit d’épargne à long terme destiné à se constituer un capital ou une rente pour la retraite.
Principes essentiels :
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Objectif : épargner pour la retraite ; l’épargne est en principe bloquée jusqu’à la retraite.
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Sortie à la retraite : possible en capital, en rente viagère, ou mix des deux (selon compartiments et contrat).
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Déblocage anticipé : autorisé dans certains cas (ex. achat de la résidence principale, invalidité, décès du conjoint/partenaire, surendettement, etc.).
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Fiscalité à l’entrée (versements volontaires) : en règle générale, les versements peuvent être déductibles du revenu imposable dans certaines limites (plafond individuel), avec une fiscalité à la sortie en contrepartie.
Les 3 grandes familles de PER :
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PER individuel (PERIN) : ouvert à tous.
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PER d’entreprise collectif (PERECO) : alimenté via l’épargne salariale/versements du salarié et parfois de l’employeur.
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PER d’entreprise obligatoire (PERO) : réservé à certaines catégories de salariés, avec cotisations obligatoires.
Principales références :
https://www.carac.fr/nos-solutions-epargne-patrimoine/personnes-vulnerables-nb
Le “lien” entre assurance-vie et personne vulnérable se joue sur trois plans : capacité/consentement, risque d’abus de faiblesse, et contestations successorales (primes manifestement exagérées).
1) Capacité juridique : qui peut souscrire, racheter, modifier la clause bénéficiaire ?
Dès qu’une personne est placée sous mesure de protection (curatelle / tutelle), certains actes sur un contrat d’assurance-vie deviennent encadrés :
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Sous tutelle : la souscription, le rachat (partiel ou total) et la désignation / substitution du bénéficiaire nécessitent une autorisation du juge (ou du conseil de famille).
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Sous curatelle : ces mêmes actes sont possibles avec l’assistance du curateur.
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Sauvegarde de justice : en pratique, la personne peut souvent gérer seule, sauf restriction décidée.
En clair : dès qu’il y a vulnérabilité “juridique” (mesure de protection), l’assurance-vie reste possible, mais les pouvoirs de signature et la procédure changent.
2) Vulnérabilité “factuelle” : abus de faiblesse (risque civil et pénal)
Même sans mesure de protection, une personne peut être vulnérable (âge, maladie, déficience, état de sujétion). Dans ce cas, un changement de clause bénéficiaire, un versement important, un rachat… peuvent être attaqués au titre de l’abus frauduleux de faiblesse, incriminé par le Code pénal.
Conséquence pratique : les actes réalisés dans un contexte suspect (pression, isolement, altération du jugement) exposent à :
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contestations par les proches / héritiers,
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blocages ou demandes d’éclaircissements par l’assureur en cas de soupçon sérieux.
3) Transmission : “primes manifestement exagérées”
L’assurance-vie est en principe hors succession, mais il existe une limite : si les primes versées sont manifestement exagérées au regard des “facultés” du souscripteur, elles peuvent être remises en cause.
Les juges apprécient au cas par cas, en tenant compte notamment de l’utilité du contrat et de la situation du souscripteur au moment des versements.
Et la Cour de cassation a rappelé que l’analyse ne doit pas se fonder sur des critères étrangers (par exemple l’atteinte à la réserve), mais bien sur les critères liés au souscripteur et aux versements.
Points de vigilance opérationnels (très concrets)
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Identifier la mesure (aucune / sauvegarde / curatelle / tutelle) et obtenir le jugement le cas échéant.
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Sur tutelle/curatelle, sécuriser l’acte : autorisation juge ou signature assistée (curateur).
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En présence de vulnérabilité médicale ou sociale : documenter la compréhension (traçabilité, écrit, éventuellement avis médical selon contexte) et éviter les opérations “rupture” (versement massif tardif, changement opportuniste de bénéficiaire).
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Sur la transmission : calibrer les versements pour réduire le risque “primes exagérées” (cohérence avec revenus/patrimoine/utilité).
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- LE CROWNFUNDING OU FINANCEMENT PARTICIPATIF
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Définition
Le crowdfunding (en français financement participatif) est un mode de financement qui consiste, pour un porteur de projet, à collecter des fonds auprès d’un grand nombre de contributeurs, le plus souvent via une plateforme en ligne, afin de financer un projet précis.
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Principales formes de crowdfunding
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Don (donation-based) : contribution sans contrepartie financière (parfois une reconnaissance symbolique).
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Contrepartie / prévente (reward-based) : le contributeur reçoit un avantage (produit en avant-première, goodies, accès, etc.).
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Prêt (lending / crowdlending) : remboursement prévu, avec ou sans intérêts.
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Investissement (equity crowdfunding) : le contributeur reçoit des titres (actions/parts) et peut espérer un rendement, avec un risque de perte en capital.
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Les différentes formes de crownfunding :
1. Le crownfunding immobilier
2. Le crownfunding financier
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Les principales plateformes principales crownfunding :
1. https://info.helloasso.com/
2. Leetchi | Cagnotte en ligne sécurisée - Création Gratuite
3. Co-investissez dans les champions tech & impact français
4. Tudigo - L'investissement non coté accessible à tous
5. Anaxago | Plateforme d'Investissement Immobilier et Innovation
6. Lendosphere : financement participatif et transition énergétique
- LE PRIVATE EQUITY OU CAPITAL-INVESTISSEMENT
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Définition
Le private equity (en français, capital-investissement) désigne l’activité qui consiste à investir dans des entreprises non cotées en bourse, généralement via des fonds, afin de financer leur développement, leur transformation ou leur transmission, avec une sortie prévue à terme (revente industrielle, cession à un autre fonds, introduction en bourse, etc.).
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Formes principales
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Venture capital (capital-risque) : financement de startups/jeunes entreprises à fort potentiel
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Growth capital (capital-développement) : accélération de la croissance d’entreprises déjà établies
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Buyout / LBO (capital-transmission) : rachat d’entreprises, souvent avec effet de levier (dette)
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Turnaround (capital-retournement) : financement de restructurations d’entreprises en difficulté
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Caractéristiques clés (à retenir)
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Horizon long : souvent 5–10 ans (ou plus), liquidité limitée avant la sortie.
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Risque élevé (perte partielle ou totale possible), mais potentiel de rendement supérieur selon les cas.
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Création de valeur active : les fonds accompagnent la gouvernance/stratégie (conseil, reporting, opérations).
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Quels sont les éléments à prendre en considération ?
Pour un investisseur particulier, le private equity est surtout un arbitrage entre potentiel de performance et contraintes fortes (illiquidité, horizon long, frais, risque de perte). Voici les éléments à examiner, dans l’ordre le plus utile en pratique.
1) Adéquation à votre situation
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Horizon de placement : typiquement long (souvent 8–10 ans et plus), avec un démarrage parfois lent (“J-curve”).
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Besoin de liquidités : l’illiquidité est structurelle (revente difficile, fenêtres de sortie limitées).
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Tolérance au risque : risque de perte en capital et de valorisation incertaine (entreprises non cotées).
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Capacité financière : n’investir qu’une part “poche long terme” et conserver une réserve de sécurité liquide.
2) Véhicule d’investissement et règles de fonctionnement
Selon le support, les contraintes ne sont pas les mêmes :
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Fonds de capital investissement “historiques” (FCPR, FCPI, FIP) : cadre, durée, liquidité limitée, risques propres aux non cotés.
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ELTIF (ELTIF 2) : accès retail renforcé ; la réforme entre en application le 10 janvier 2024.
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Points concrets : suppression du minimum qui existait auparavant et évolution du cadre de commercialisation (alignement avec les tests MIFID selon les cas).
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Assurance-vie / PER en unités de compte : accès plus simple, mais les UC comportent un risque de perte en capital et les conditions de liquidité dépendent du contrat/support.
3) Flux de trésorerie et liquidité “réelle”
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Capital calls (appels de fonds) vs investissement “pleinement versé” : comprendre si vous devez remettre au pot plus tard.
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Rachats / sorties : fenêtres, préavis, plafonds (“gates”), suspension possible selon les supports (important en assurance-vie non coté).
4) Frais et partage de la valeur
À vérifier noir sur blanc :
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Frais d’entrée / de gestion, frais du contrat (si assurance-vie/PER), carried interest, frais de performance, frais de transaction.
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Lisez le Document d’Informations Clés (DIC/KID PRIIPs) : il standardise notamment frais, durée recommandée, scénarios.
5) Qualité du gérant et de la stratégie (due diligence “light” mais indispensable)
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Stratégie : venture / growth / buyout, France vs international, secteur, taille des tickets, niveau de diversification.
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Track-record : cohérence sur plusieurs millésimes (vintages), pas seulement une “belle année”.
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Process : sourcing, sélection, accompagnement des participations, gestion des risques, gouvernance et reporting.
6) Fiscalité et enveloppes
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L’intérêt peut varier fortement selon l’enveloppe (compte-titres vs assurance-vie/PER, etc.) et l’objectif (capitalisation, revenus, transmission).
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Attention aux durées de blocage et aux règles propres aux fonds (FCPI/FIP notamment).
7) Signaux d’alerte (à traiter comme “stop” tant que ce n’est pas clarifié)
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Promesse de rendement “quasi garanti” sur du non coté.
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Absence de DIC/KID ou documentation peu claire.
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Liquidité présentée comme équivalente à un fonds coté, ou conditions de rachat floues.
Mini checklist de décision (pragmatique)
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Ai-je 8–10 ans devant moi sans besoin de cette somme ?
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Quel est le scénario “mauvais” : baisse + immobilisation plus longue ?
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Ai-je lu DIC/KID et compris tous les frais ?
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Quelles sont les règles de sortie exactes (gates/suspension) ?
Liens utiles :
Assurance-vie : investir dans le « non coté » aubaine ou gageure ?
L’assurance-vie, un outil pour diversifier son patrimoine
- LES CRYPTOMONNAIES
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Définition de la cryptomonnaie
Les crypto actifs, souvent appelés « crypto-monnaies » dans le langage courant, ne sont pas des monnaies : il n’existe pas de pièces ni de billets, ils n’ont pas de cours légal. Ces actifs sont très risqués. Ils s’échangent uniquement en ligne grâce à une technologie informatique complexe : la blockchain.
Les crypto actifs sont des placements risqués, spéculatifs : leur cours est très volatil, soumis à des variations fortes et brusques, à la hausse comme à la baisse, et leur valeur ne repose que sur la confiance des investisseurs.
La communication d’une personnalité influente sur les réseaux sociaux peut faire bondir ou chuter brutalement le cours d’un crypto actif. Et ces actifs ne sont pas protégés des turbulences économiques et financières, comme l’inflation ou la chute des marchés d’actions.
De nombreuses arnaques portant sur les crypto actifs ont émergé sur internet et les réseaux sociaux ces dernières années (plateformes fictives, etc.).
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Les PSAN et la finance centralisée
Si vous souhaitez vraiment investir dans des crypto actifs, privilégiez un professionnel ayant obtenu l’enregistrement en tant que prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF). L’enregistrement est obligatoire pour la fourniture de certains services sur actifs numériques (par exemple la conservation ou l’achat-vente). Sachez que seul l’agrément PSAN, plus exigeant, offre un niveau de protection des investisseurs comparable à celui des placements traditionnels, mais aucun PSAN ne dispose aujourd’hui de cet agrément qui est optionnel.
La bonne attitude avant d'investir
Conservez une épargne de précaution.
N’investissez que l’argent que vous pouvez vous permettre de perdre.
Passez par un professionnel enregistré auprès de l’AMF et figurant sur sa liste blanche.
Sécurisez vos moyens d’accès à vos crypto actifs en utilisant un mot de passe fort et la double authentification si vous les stockez sur un portefeuille en ligne.
Les points à surveiller
Méfiez vous des beaux discours sur internet et sur les réseaux sociaux. Il n’existe pas de solution miracle pour devenir riche sans rien faire.
Si on vous promet un placement sans risque et à haut rendement, passez votre chemin : c’est une arnaque.
Consultez régulièrement les mises en garde et listes noires de l’AMF.
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Les blockchain publique et privée et la finance décentralisée
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Fiscalité en cas de vie et de décès
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Transmission en cas de décès des cryptomonnaies :
UNE QUESTION ? CONTACTEZ MOI PAR FORMULAIRE EN LIGNE:
Contact | Cabinet AMCP (am-courtage-et-patrimoine.fr)
Acteurs recommandés :
- L'EPARGNE SALARIALE :
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le PEI / PEE (entreprise) : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/gerer-mon-argent/gerer-mon-budget-et-mon-epargne/plan-depargne-entreprise-pee-comment-ca-marche#:~:text=Le%20PEE%20peut%20%C3%AAtre%20d%C3%A9clin%C3%A9,dans%20des%20conditions%20fiscalement%20avantageuses.
-
le PERECOI / PERECO (TNS et entreprise: https://www.malakoffhumanis.com/entreprises/epargne/difference-pee-perco/#:~:text=Le%20PERCO%20n'est%20plus,en%20vue%20de%20la%20retraite.
Acteur avec lequel le cabinet travaille principalement en épargne salariale :

- ASSURANCES EMPRUNTEURS
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Quelles sont les différents niveaux de garanties ?
En assurance emprunteur, on parle surtout de niveaux de garanties (ce que l’assureur couvre) et de niveaux de quotité (quelle part du prêt est couverte). Voilà les garanties, du “socle” au “très complet”.
1) Les garanties “socle” (presque toujours demandées)
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Décès (DC) : remboursement du capital restant dû (ou de la quotité assurée) en cas de décès.
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PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) : assimilée au décès (incapacité totale, besoin d’assistance pour les actes ordinaires de la vie, etc.).
DC + PTIA = niveau minimum en pratique.
2) Les garanties “arrêt de travail / invalidité” (niveau intermédiaire)
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ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail) : prise en charge des mensualités (ou d’une partie) pendant un arrêt de travail, après franchise (souvent 30/60/90 jours, parfois 180).
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IPT (Invalidité Permanente Totale) : si invalidité importante (souvent à partir de 66% selon les contrats), prise en charge selon modalités du contrat.
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IPP (Invalidité Permanente Partielle) : invalidité intermédiaire (souvent 33% à 66%). Peut être “en option” ou incluse selon les assureurs.
ITT + IPT (+ IPP) = niveau très courant sur une résidence principale.
3) La garantie “perte d’emploi” (niveau optionnel)
PE / Chômage (Perte d’emploi) : souvent optionnelle et très encadrée (CDI, carences, franchises longues, plafonds, durée limitée, exclusions, parfois seulement licenciement économique, etc.)
Souvent utile dans certains profils, mais pas automatique ni toujours “rentable”.
4) Variantes qui changent le “niveau réel” de protection (très important)
Deux contrats peuvent afficher les mêmes garanties, mais ne pas protéger pareil selon :
A. Mode d’indemnisation
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Indemnitaire : l’assureur ajuste selon la perte de revenus / la situation réelle → peut verser moins que la mensualité.
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Forfaitaire : versement défini au contrat (souvent basé sur la mensualité/quotité) → généralement plus protecteur.
B. Définition d’incapacité / invalidité
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“Incapacité professionnelle” (occupation/profession) : basé sur l’impossibilité d’exercer sa profession.
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“Incapacité fonctionnelle / toute profession” : basé sur la capacité à exercer n’importe quel travail → plus restrictif.
C. Exclusions et options
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Exclusions/encadrement psy / dos (très fréquent), sports à risque, etc.
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Couverture en cas de mi-temps thérapeutique, temps partiel, rechute.
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Plafonds, délais de carence/franchise, durée max d’indemnisation.
5) “Niveaux” qu’on utilise souvent en pratique (lecture simple)
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Niveau 1 (minimal) : DC + PTIA
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Niveau 2 (standard résidence principale) : DC + PTIA + ITT + IPT (souvent avec IPP)
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Niveau 3 (renforcé) : Niveau 2 + options protectrices (forfaitaire, “profession”, psy/dos mieux couverts, franchises courtes)
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Niveau 4 (optionnel) : Niveau 3 + Perte d’emploi (si pertinent)
Si vous nous dites : type de projet (RP / locatif), statut (salarié / TNS), âge, sport / antécédents, et quotité envisagée, nous vous indiquons quel niveau est cohérent et les points à exiger dans les conditions (forfaitaire vs indemnitaire, profession vs toute profession, psy/dos, franchise, etc.) :
https://www.am-courtage-et-patrimoine.fr/contact
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Qu’est-ce que la loi Hamon ?
La loi Hamon (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite loi Consommation) a surtout apporté, pour l’assurance emprunteur, un droit simple :
Assurance emprunteur : ce que permet la loi Hamon
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Quand vous souscrivez un crédit immobilier, vous pouvez résilier / substituer l’assurance emprunteur pendant les 12 premiers mois qui suivent la signature de l’offre de prêt.
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Vous pouvez la remplacer par un autre contrat (souvent moins cher) à condition d’avoir un niveau de garanties au moins équivalent à celui exigé par la banque.
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La banque ne peut pas refuser sans motif : elle doit justifier un refus par une non équivalence des garanties.
Points pratiques à connaître
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La substitution se fait en respectant un préavis (en pratique, on anticipe pour laisser le temps de traitement banque/assureur).
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Cela s’applique aux crédits immobiliers des particuliers (résidence principale, secondaire, locatif) dès lors qu’il y a une assurance emprunteur.
Et après les 12 mois ?
Après la 1ʳᵉ année, ce n’est plus la loi Hamon qui s’applique : c’est le mécanisme de résiliation annuelle, aujourd’hui renforcé par la loi Lemoine (résiliation possible à tout moment, sous conditions d’équivalence).
Si vous le souhaitez, dites nous si vous parlez d’un prêt en cours ou à venir et je vous donne la marche à suivre pour que votre assurance emprunteur correspond à vos besoins :
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Qu’est-ce que la loi Bourquin et la loi Lemoine ?
La loi Bourquin (souvent appelée “amendement Bourquin”) a instauré, pour l’assurance emprunteur, le droit de résiliation annuelle après la 1ʳᵉ année du prêt.
Ce qu’elle permet
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Après les 12 premiers mois de ton crédit immobilier, tu pouvais changer d’assurance emprunteur une fois par an, à la date anniversaire (en pratique, la date de référence retenue est le plus souvent la date de signature de l’offre de prêt).
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Le nouveau contrat devait présenter des garanties au moins équivalentes à celles exigées par la banque (principe d’“équivalence des garanties”).
Conditions / délai à respecter (Bourquin)
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Préavis : 2 mois avant la date anniversaire.
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La banque doit répondre et ne peut refuser que si les garanties ne sont pas équivalentes.
Attention : aujourd’hui, la loi Lemoine a “dépassé” Bourquin
Depuis la loi Lemoine (2022), la résiliation de l’assurance emprunteur est possible à tout moment (toujours sous condition d’équivalence des garanties). Donc Bourquin est surtout utile pour comprendre l’historique, mais en pratique on s’appuie plutôt sur Lemoine désormais.
Si vous nous indiquez s si votre prêt a été signé avant ou après 2022 et si vous êtes sur une assurance banque (contrat groupe) ou en délégation, nous vous donnons le mode opératoire concret pour ajuster votre contrat assurance emprunteur au mieux de vos attentes :
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Qu’est-ce que la convention AERAS ?
La convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un accord national entre l’État, les banques, les assureurs et des associations, qui vise à faciliter l’accès au crédit (et donc à l’assurance emprunteur) pour les personnes ayant ou ayant eu un problème de santé.
À quoi ça sert concrètement ?
Quand une assurance “classique” risque d’être refusée ou proposée avec surprime/exclusions à cause de la santé, AERAS met en place :
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un parcours d’examen médical en plusieurs niveaux,
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des dispositifs comme le droit à l’oubli et la grille de référence,
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et, dans certains cas, un accès à des solutions malgré un risque aggravé.
Comment ça marche : les 3 niveaux d’étude du dossier
Le dossier est étudié automatiquement (tu n’as rien à demander) :
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Niveau 1 : étude “standard” (risque habituel).
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Niveau 2 : réexamen plus personnalisé par un service médical spécialisé, avec parfois des examens complémentaires.
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Niveau 3 : réexamen par un pool d’assureurs/réassureurs pour les cas les plus complexes, si le dossier remplit les conditions du dispositif.
Deux piliers très importants
1) Le “droit à l’oubli”
Pour certaines pathologies (notamment cancer et hépatite C), si les conditions sont remplies, tu n’as plus à les déclarer après un délai (aujourd’hui, il est de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, selon les cas).
2) La “grille de référence AERAS”
Si tu ne relèves pas du droit à l’oubli, la grille liste des pathologies pour lesquelles l’accès à l’assurance est possible dans des conditions standard ou proches du standard (selon des critères précis : type de maladie, délais, traitements, etc.).
Quand AERAS s’applique ?
La convention s’applique quand l’assureur te demande des informations de santé (questionnaire médical et/ou examens).
À noter : il existe aussi des situations où aucun questionnaire de santé ne peut être exigé (règles liées à l’assurance emprunteur, notamment depuis les évolutions récentes), mais cela dépend des conditions du prêt.
Si vous nous dites : âge, type de prêt (RP/locatif), montant emprunté, et si vous êtes concerné(e)(s) par une pathologie (même sans entrer dans le détail médical), nous pouvons vous dire à quoi vous pouvez prétendre (droit à l’oubli / grille / points de vigilance) et comment présenter le dossier
pour éviter les blocages :
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