La question de la déclaration des contrats d’assurance-vie au notaire lors d’une succession est probablement le sujet sur lequel on peut entendre tout et son contraire.
Lors de mes rendez-vous d’assistance patrimoniale, vous êtes nombreux à me solliciter pour connaître l’attitude que vous devez avoir face au notaire. La déclaration de succession est effectivement une étape très importante qui doit faire l’objet d’une optimisation patrimoniale fine pour éviter les mauvaises surprises, notamment au décès du second des époux.
Dans de très nombreuses situations, il s’agit de mettre en place une stratégie pour réduire le montant des droits de succession qui seront à payer par la famille.
Entre les compagnies d’assurance-vie, les courtiers en assurances et autres banquiers qui affirment que « NON, il ne faut surtout pas dire au notaire qu’il existe des contrats d’assurance-vie, car l’assurance-vie est hors succession » et les notaires qui affirment le contraire, il n’est pas simple de savoir s’il faut confier au notaire la présence ou non des contrats d’assurance-vie.
La réponse est bien plus complexe que cela.
Non, il ne faut pas déclarer au notaire les contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt.
Comme vous le savez, le dénouement d’un contrat d’assurance-vie au profit d’un tiers désigné bénéficiaire dans la clause bénéficiaire est réalisé hors succession en application de l’article L132-12 du code des assurances.
« Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelle que soit la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré. »
Ainsi, le notaire chargé de la dévolution civile et du transfert du patrimoine au profit des héritiers, n’a pas besoin de connaître la présence ou non de contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt assuré / souscripteur.
En effet, le dénouement du contrat d’assurance-vie étant réalisé en dehors des règles civiles de succession, notamment en ce qui concerne le calcul de la réserve, de la quotité disponible ou encore de l’action en réduction, ces données n’affectent en rien la mission notariale.
En cas de requalification de l’assurance-vie, notamment au titre des primes manifestement exagérées ou d’une donation indirecte pour absence d’aléa, la réponse serait différente, car les contrats d’assurance-vie perdraient alors leurs qualités intrinsèques et ne seraient plus « hors succession ».
Ainsi, en présence d’une situation conflictuelle et dans l’objectif d’engager une procédure de primes manifestement exagérées, il pourrait être particulièrement utile au notaire de connaître les contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt.
Malheureusement, les compagnies d’assurance-vie considèrent cette information secrète et ne communiqueront pas les coordonnées des bénéficiaires, ni la totalité des contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt.
La récente modification des accords entre les notaires et les compagnies d’assurance-vie ne change rien sur ce point très précis.
Les héritiers n’ont donc pas à communiquer les contrats dont ils sont bénéficiaires, car ce ne serait là qu’une information tronquée qui ne servirait à rien.
L’information dont aurait besoin le notaire concerne l’ensemble des contrats souscrits par le défunt et non seulement les contrats dont les héritiers sont bénéficiaires.
Mais les bénéficiaires peuvent demander au notaire de faire la déclaration fiscale des contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt et soumis aux droits de succession car alimentés après 70 ans.
Ils peuvent également faire appel au cabinet AM Courtage et Patrimoine, cabinet indépendant spécialisé en Gestion de Patrimoine à Amiens en prenant RDV afin d'obtenir de l'aide pour la déclaration de successions partielle des contrats d'assurances vie dont ils sont bénéficiaires :
Le dénouement de certains contrats d’assurance-vie est soumis aux droits de succession.
Il s’agit des contrats d’assurance-vie, souscrits après le 20 novembre 1991, dont certaines primes ont été versées après les 70 ans du souscripteur.
Le dénouement de ces contrats d’assurance-vie et le versement du capital aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire fait naître l’exigibilité des droits de succession, dont le niveau est fonction du lien de parenté entre le souscripteur du contrat d’assurance-vie et le bénéficiaire, après un abattement de 30 500€.
Le paiement de ces droits de succession pourra être réalisé par le notaire ou le Conseiller en Gestion de Patrimoine ou le bénéficiaire lui-même.
Si la déclaration civile des droits de succession ne doit pas faire apparaître les contrats d’assurance-vie, la déclaration fiscale de succession, sur décision des bénéficiaires, pourra tenir compte des contrats d’assurance-vie souscrits après le 20 novembre 1991, et alimentés après les 70 ans de l’assuré / souscripteur.
Dans l’hypothèse où les bénéficiaires demanderaient au notaire chargé de la succession de prendre en charge le paiement des droits de succession relatifs aux contrats d’assurance-vie soumis à l’imposition de l’article 757 B du code général des impôts ( c’est-à-dire, les contrats d’assurance-vie souscrits après le 20 novembre 1991, et alimentés après les 70 ans de l’assuré / souscripteur), les émoluments et les frais du notaire seraient alors calculés sur un actif successoral plus important et seront donc plus élevés, alors qu'en ayant recours à un Conseiller en Gestion de Patrimoine Indépendant comme le cabinet AM Courtage et Patrimoine à Amiens, les frais seraient moindres.
En toutes circonstances, quelle que soit la date de souscription du contrat d’assurance-vie, dans la mesure où le conjoint survivant est toujours exonéré lors du dénouement d’un contrat d’assurance-vie, il n’y a jamais lieu de déclarer au notaire les contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt au profit de son époux ou épouse.
La déclaration partielle de succession, pour déclarer les contrats d’assurance-vie soumis à l’article 757 B du CGI et réduire les frais et émoluments du notaire
Les bénéficiaires ne sont néanmoins pas dans l’obligation de confier la déclaration fiscale des contrats d’assurance-vie taxés aux droits de succession au notaire chargé de la succession.
Les bénéficiaires peuvent légitiment procéder, eux-mêmes, à une déclaration partielle de succession concernant les contrats d’assurance-vie. Dans cette hypothèse, la rémunération du notaire sera plus faible car calculée sur un actif successoral moindre. De même, si le client passe par le cabinet en Gestion de Patrimoine Indépendant AM Courtage et Patrimoine à Amiens : www.am-courtage-et-patrimoine.fr
La déclaration partielle de succession est un document relativement simple à compléter, d’autant plus que la compagnie d’assurance-vie fournit l’ensemble des informations, c’est-à-dire le montant des capitaux taxable aux droits de succession, aux bénéficiaires. Il s’agit d’un document administratif portant le numéro 2705-A disponible via ce lien :
Les bénéficiaires qui prendraient à leur charge la déclaration partielle de succession concernant les contrats d’assurance-vie taxés aux droits de succession ne sont donc pas dans l’obligation d’informer le notaire chargé de la succession sur la présence ou non de contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt.
La rémunération du notaire sur la succession sera alors réduite.
Oui, il faut déclarer les contrats d’assurance-vie souscrits par le conjoint, marié sous un régime de communauté et alimenté avec des fonds communs.
Depuis la réponse ministérielle BACQUET du 29 juin 2010, confirmée par la réponse ministérielle CIOT, le contrat du conjoint survivant doit être déclaré à l’actif de communauté et donc pour moitié à l’actif de succession, dès lors :
Que les époux sont mariés sous un régime de communauté (légale ou conventionnelle) ;
Que le contrat d’assurance-vie est alimenté avec des fonds communs. Dans la pratique, à défaut de preuve contraire, c’est-à-dire d’une clause de remploi, le contrat d’assurance-vie est qualifié de bien commun ;
Ainsi, dans cette hypothèse, les contrats d’assurance-vie, souscrits par le conjoint survivant et donc ouverts au jour du décès du premier des époux, devront être déclarés au notaire puis intégrés à l’actif de succession pour moitié en application de la réponse ministérielle BACQUET.
À noter que depuis le 23 février 2016, la réponse ministérielle CIOT remplace la réponse ministérielle BACQUET mais aucune modification civile ne porte atteinte à la qualification fiscale du contrat d’assurance-vie.
La réponse ministérielle CIOT confirme simplement, que le contrat d’assurance-vie souscrit par le conjoint du défunt devra être déclaré au notaire puis intégré à l’actif de succession pour moitié. Néanmoins, cette déclaration ne sera pas le fait générateur des droits de succession.
Depuis lors, le raisonnement n’est en rien modifié et il est obligatoire de déclarer les contrats d’assurance-vie souscrits par le conjoint survivant au notaire chargé de la dévolution successorale (mais cette déclaration permettra de transmettre le contrat d’assurance-vie du conjoint survivant, sans aucun droit de succession, pour moitié, et cela sans plafond, ni limite d’âge.
La mise en œuvre de cette disposition particulièrement favorable doit faire l’objet d’une attention particulière. Si la déclaration de succession est mal préparée, les héritiers pourraient devoir payer beaucoup plus de droits de succession qu’ils ne devraient. C’est là, l’une des missions que nous proposons lors de nos rendez-vous d'assistance patrimoniale ou d'accompagnement patrimonial avec le cabinet AM Courtage et Patrimoine :
Seuls seront dispensés d’informer le notaire sur l’existence ou non de contrats d’assurance-vie souscrits par le conjoint survivant :
Les époux mariés sous un régime de séparation, participation aux acquêts, communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, communauté conventionnelle avec clause de préciput sur les contrats d’assurance-vie ;
Les époux mariés sous un régime de communauté, mais qui auront alimenté leur contrat d’assurance-vie avec des fonds propres (et donc en présence d’une clause de remploi) ;
Les époux qui auraient souscrit les contrats d’assurance-vie en co souscription, dénouement premier décès.
Aurélie MONTEIL
Présidente du Cabinet AMCP
Amiens
06.61.54.63.44
cabinet.amcp@gmail.com
