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Le PER TNS avec le cabinet AM Courtage et Patrimoine - Conseil et Gestion de Patrimoine à Amiens.





Qu’est-ce que le PER  (Plan d'Epargne Retraite) ? 


Le PER : contrat instauré en 2019 pour harmoniser le cadre de l’épargne retraite.

 

Le nouveau PER est un produit d’épargne à long terme. Mis en service depuis le 1er octobre 2019, il tend à progressivement remplacer les anciens plans d’épargne retraite jusqu’alors disponible (PERP, contrat Madelin, PERCO, etc.). 

Le produit offre la possibilité à son titulaire d’économiser durant sa vie active par le biais de versements volontaires. Le capital est ensuite débloqué à partir de l’âge de la retraite, sous forme de rente viagère ou de capital. Le plan implique l’ouverture d’un compte-titres dans le cas d’un PER bancaire, ou d’un contrat d’assurance-vie dans le cas d’un PER assurantiel. 


Contrairement aux anciens plans d’épargne retraite, le PER s’adresse à tous. Il n’existe aucune condition relative à l’âge ou à la situation professionnelle du souscripteur. Autrement dit, les salariés, les demandeurs d’emploi ou même les Travailleurs Non Salariés peuvent y souscrire.


Le PER et ses 6 cas de déblocage anticipé


L’avantage premier du PER est que le TNS peut préparer sa retraite sereinement. Les versements volontaires qu’il réalise forment une cagnotte qu’il pourra utiliser dès la fin de sa vie active. Ces fonds sont, en principe, bloqués sur le contrat jusqu’à cette date. 


Toutefois, la loi prévoit 6 cas de déblocage anticipé. Dans le cas où le souscripteur serait concerné par l’une ou l’autre des situations suivantes, il peut demander à récupérer entièrement son capital de manière anticipée :

  • le surendettement ;

  • l’invalidité de 2e ou de 3e catégorie (du souscripteur, de son époux ou de ses enfants) ;

  • la fin de ses droits au chômage ;

  • la cession d’une activité non salariée ;

  • le décès de son époux ;

  • l’achat de sa résidence principale. 

L’avantage fiscal du PER pour les Travailleurs Non-Salariés (TNS) avec le cabinet AMCP : Conseils en Gestion de Patrimoine à Amiens


Le PER est une enveloppe fiscale qui procure un avantage unique. Les sommes versées sur le contrat sont déductibles du revenu imposable du souscripteur dans la limite d’un plafond nommé plafond PER. 


Les gains réalisés varient selon deux facteurs : les montants versés, d’une part, et la Tranche Marginale d’Imposition (TMI) du travailleur non salarié, d’autre part. Globalement, pour un même montant versé, plus la TMI du TNS est conséquente, plus la réduction d’impôt l’est également, comme le montre le tableau ci-dessous. 

Total des versements réalisés durant l’année

TMI du Travailleur Non Salarié (TNS)

Gain fiscal 

3 000 €

0 %

0 €

3 000 €

11 %

330 €

3 000 €

30 %

900 €

3 000 €

41 %

1 230 €

3 000 €

45 %

1 350 €

 

Notez que la déductibilité des versements n’est en aucun cas obligatoire. Il s’agit d’une option. Un contribuable peu imposé peut faire le choix de la refuser. Auquel cas, ses versements ne réduiront pas son revenu imposable, mais il profitera d’une fiscalité allégée à la liquidation du plan.  


Le plafond PER pour les TNS


La méthode de calcul du plafond PER pour les TNS 


Comme expliqué précédemment, l’avantage fiscal offert par un TNS qui souscrit à un PER est limité. La méthode de calcul du plafond PER n’est pas la même pour les salariés que pour les indépendants. 


Pour le TNS, le plafond PER est également au montant le plus élevé entre :

  • 10 % des bénéfices imposables de 2022, dans la limite de 35 193 €, plus 15 % du bénéfice imposable dans la limite de 7 PASS, soit 45 191 € ;

  • ou 10 % du PASS de 2023, soit 4 399€ + 15% du bénéfice imposable dans la limite de 7 PASS, soit 45 191€.

Prenons l’exemple d’un TNS qui réalise un bénéfice professionnel net de 60 000 € en 2022. Son plafond PER correspond au montant le plus élevé entre :

  • (10 % de 60 000) + (15 % [60 000-43 992]), soit 6 000 + 2 401 = 8 401 €

  • ou 4 399 + (15 % de [60 000-43 992], soit 4 399 + 2 401 = 6 800 €. 

Dans ce cas précis, le plafond PER du TNS qui réalise 60 000 € de bénéfices imposables en 2022 est de 8 401 €. 


Toutes les spécificités du plafond PER des TNS 


Les plafonds disponibles sont calculés chaque année par l’administration fiscale. Pour en prendre connaissance, il suffit de se reporter à son avis d’imposition sur la ligne « plafond épargne retraite ».


Par ailleurs, si le travailleur non salarié n’utilise pas tout ou partie de son plafond de déduction, il peut le reporter sur les trois années suivantes. Autrement dit, s’il n’emploie pas son plafond de déduction en 2023, il peut l’utiliser pour augmenter son plafond de déduction en 2024, 2025 et 2026. 


Enfin, il est possible de mutualiser son plafond PER avec celui de son conjoint. Si ce dernier n’a pas utilisé la totalité de son plafond de déduction, il pourra s’additionner avec celui du TNS. Pour ce faire, il est possible de cocher la case 6QR de l’avis d’impôt. 

 

PER individuel ou PER collectif pour les TNS ? 


Les TNS qui n’emploient aucun salarié n’ont d’autre choix que d’opter pour le PER individuel s’il souhaite disposer d’un tel contrat pour préparer sa retraite.


En revanche, les TNS qui emploient au minimum un salarié (incluant le conjoint collaborateur) peuvent se tourner vers le PER collectif. Cette option présente, dans certains cas, un atout fiscal.

En effet, dans le cas où l’employeur verserait un abondement à son employé, il pourrait profiter de certains avantages fiscaux (réduction d’impôt immédiate, forfait social à 0 %, etc.).

 

Conséquences du paiement des cotisations retraite (Madelin et PER) par la SARL


Quelles sont les conséquences de mettre à la charge de la société le paiement des cotisations retraite (Madelin / PER) dues par les gérants majoritaires de SARL ?

 

Juridiquement ?

 

Les cotisations retraite Madelin / PER dues sur la rémunération perçue par un gérant associé majoritaire de SARL sont une charge personnelle du gérant.

Cependant, la société peut prendre en charge ces cotisations et les acquitter pour le compte du gérant. Cette prise en charge doit être prévue par les statuts ou décidée par l’assemblée générale des associés.

 

Socialement ?

 

Au niveau social, la prise en charge des cotisations retraite Madelin / PER constitue un avantage en nature soumis aux cotisations sociales TNS.

Par ailleurs, les cotisations retraite Madelin / PER ne sont pas déductibles de l'assiette des cotisations sociales TNS (à l'exception des professions agricoles pour lesquelles les cotisations Madelin / PER sont déductibles de l'assiette sociale, y compris lorsqu'elles sont acquittées par la société).

 

Pour la société :


La prise en charge des cotisations retraite Madelin / PER est déductible de son résultat (à condition que le montant des cotisations ne soit pas excessif).

 

Pour le gérant :


Cette prise en charge constitue un complément de rémunération imposable (avantage en nature) à ajouter à sa rémunération de gérance.

L'associé gérant peut cependant déduire (classiquement), de sa rémunération, le montant des cotisations retraite Madelin / PER (même si elles sont acquittées par la société), dans la limite des plafonds habituels de déduction. Ainsi, en définitive, le montant imposable (à indiquer en case 1GB) est constitué de la seule rémunération effectivement versée : 

fiscalement pour le gérant, la prise en charge par la société est donc neutre. 

 

Un exemple pour être concret

 

Prenons l’exemple d’un gérant majoritaire de SARL avec une rémunération de gérance de 50 000 € par an et souhaitant investir 4 000 € par an dans un contrat de retraite. Nous raisonnerons ici à coût identique pour l’entreprise.

 

Fiscalement pour la société : 

 

La société déduira de son résultat les 4 000 € de cotisations Madelin/PER acquittées pour le compte de son dirigeant quelle que soit l'hypothèse :

·       Qu'elle verse 50 000 € de rémunération et 4 000 € de cotisations retraite Madelin / PER (prises en charge par la société),

·       Ou qu'elle verse 54 000 € de rémunération (dont 4 000 € de cotisations retraite Madelin / PER versées par l'associé gérant directement et à titre personnel).

 

Fiscalement pour le gérant :

 

Lorsque les cotisations sont prises en charge par la société, l'associé gérant est imposable sur 50 000 € + 4 000 € - 4 000 € = 50 000 €

Lorsque les cotisations sont versées par l'associé gérant directement et à titre personnel, l'associé gérant est imposable sur 50 000 € (on suppose que la société lui verse une rémunération plus importante destinée à payer les cotisations, soit 54 000 €.

Il déclarera 54 000 € mais pourra déduire 4 000 € à titre personnel.

 

Au niveau social :

 

Lorsque les cotisations sont prises en charge par la société, les cotisations sociales TNS sont dues sur le montant de la rémunération ainsi que des cotisations retraite Madelin / PER soit 54 000 € (50 000€ + 4 000€).

Ou lorsque les cotisations retraite Madelin / PER sont versées par l'associé gérant directement et à titre personnel, les cotisations sociales TNS sont dues sur le montant de la rémunération soit 54 000 €. 


 BON A SAVOIR 

​La prise en charge par l’entreprise a cependant pour effet d'augmenter le plafond de déduction catégoriel Madelin / PER.

En effet, pour calculer le plafond de déduction catégoriel (10 % de la rémunération plafonnée à 8 PASS + 15 % de la rémunération comprise entre 1 et 8 PASS), la rémunération prise en compte est la rémunération imposable (comprenant le cas échéant, l'avantage en nature constitué par la prise en charge des cotisations retraite Madelin / PER).

 

Le PER pour les Travailleurs Non Salariés (TNS) : l’optimisation fiscale au service de la retraite

 

Le PER : un produit pour tous… mais parfait pour les TNS

 

Le Plan d’Épargne Retraite est le successeur des contrats Madelin, PERP, PERCO et Article 83.

Si le PER est ouvert à tous sans condition d’âge ni d’activité professionnelle, il présente des caractéristiques particulièrement avantageuses pour les TNS (professionnels exerçant en nom propre ou en société soumis aux BNC/BIC et gérants majoritaires de SARL/EURL visés par l’article 62 du CGI) qui bénéficient de 2 plafonds de déduction.

(si vous découvrez le PER, nous vous conseillons d’abord la lecture de cet article : le PER dans ses moindres détails avant de revenir ici).

 

Une épargne qui réduit le bénéfice imposable…

 

L’attrait majeur du PER est le coup de pouce fiscal : chaque euro versé sur un PER réduit d’autant le bénéfice (ou le revenu) qui servira d’assiette de calcul de l’impôt sur le revenu.

Et puisque les revenus d’un travailleur non salarié connaissent parfois des hauts et des bas, le PER est le moyen parfait d’écrêter agressivement les tranches fiscales les plus élevées les bonnes années, quitte à alléger les versements dans les périodes plus difficiles.

Le PER n’impose aucun versement périodique : c’est un avantage par rapport au Madelin qui devait être alimenté au moins annuellement.

Ce mode de fonctionnement correspond donc parfaitement au besoin d’épargne-retraite des travailleurs non salariés.

 

… Avec un choix à opérer entre la déduction du revenu global ou catégoriel

Contrairement à l’ensemble des contribuables pour lesquels les sommes versées sur un PER sont en principe déductibles du revenu global, les travailleurs non-salariés peuvent choisir une déduction de leur revenu catégoriel. Les deux plafonds n’étant pas cumulables, les TNS doivent donc choisir s’ils déduisent leur versement volontaire de leur revenu catégoriel ou global.

 

Cette option n’est, comme vous vous en doutez, pas neutre fiscalement. En effet, les plafonds de déduction ne sont pas les mêmes.

 

L’administration a précisé sur le site impôts.gouv.fr que les cotisations versées sur un PER individuel « sont déductibles du revenu global. Les travailleurs indépendants peuvent néanmoins opter pour la déduction de ces cotisations sur leur revenu professionnel (BIC, BNC, BA). Dans ce cas, l’usager devra déduire du montant prérempli sur sa déclaration de revenus (rubriques 6NS et/ou 6NT) les cotisations portées sur sa déclaration professionnelle et les reporter dans les rubriques 6OS et/ou 6OT ».

Le plafond de déduction du revenu catégoriel est plus élevé que celui du revenu global dans la mesure où il peut correspondre à 10% de la fraction du bénéfice imposable de l’année N retenu dans la limite de 8 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) auquel s’ajoute 15% de la fraction de ce bénéfice supérieur au PASS de l’année N, dans la limite de sept fois le PASS.

 

A titre d’illustration, pour 2021, la capacité maximale de déduction du revenu catégoriel s’élève à 76 102 € tandis que celle relative au revenu global n’est que de 32 909 €.


Rappelons qu’effectivement, le plafond au titre du revenu global est de :

  • 10% du PASS N-1 (et non pas de l’année au cours de laquelle les versements ont été opérés comme dans le cadre du plafond catégoriel) soit une déduction minimale de 4 114 € pour les versements effectués en 2021

Ce plafond concerne en pratique les contribuables qui n’ont pas d’activité professionnelle ou dont les revenus annuels sont inférieurs au PASS (41 136 € en 2021)

Ou

  • 10% des revenus d’activité professionnelle de l’année N-1, retenus dans la limite de 8 fois le PASS de cette même année

À noter

  • Le plafond sur le revenu global comprend les cotisations versées l’année précédente au titres des contrats dédiés à l’épargne retraite (Article 83, PERCO, PERP, Madelin,..)

  • Si les sommes versées sur le PER sont supérieures au plafond déterminé, l’excédent ne peut pas être reporté.

 

Quelle stratégie adopter ?

 

Choix pour la déduction du revenu global

 

  • Si les plafonds de déduction du revenu global des trois dernières années n’ont pas été utilisés, nous vous conseillons d’utiliser le plafond de déduction au titre du revenu global. Les plafonds de déduction cumulés pouvant offrir un montant à déduire plus important que le plafond de déduction au titre du revenu catégoriel.

  • Les plafonds de déduction de chaque membre du couple (mariés ou partenaires pacsés) peuvent être additionnés afin d’obtenir un seul et même plafond, de telle sorte que le conjoint ou partenaire qui aurait dépassé son propre plafond de déduction puisse profiter de l’espace de déduction non utilisé par l’autre

À noter

  • Le report des plafonds non utilisés n’est possible qu’en cas de déduction du revenu global.

  • La mutualisation des plafonds entre conjoint/partenaire n’est possible que pour les déductions opérées sur le revenu global.

Si les sommes versées sur le PER sont supérieures au plafond déterminé, l’excédent ne peut pas être reporté.

 

Dans quels cas choisir la déduction du revenu catégoriel ?

 

  • Si les plafonds de déduction des 3 dernières années ont été utilisés

  • Si la mutualisation avec le conjoint/partenaire de PACS ne permet pas de suffisamment majorer le revenu global

Quel intérêt ? En choisissant la déduction du revenu catégoriel, le TNS peut « stocker » et reporter les plafonds de déduction du revenu global sur les 3 années suivantes.

 

Conseil

 

Préalablement au choix de déduire ses versements de son revenu catégoriel ou global, une étude personnalisée doit être menée par vos conseils habituels.


 

 Utiliser les 2 plafonds au titre d’une même année

 

Au titre d’une même année, il est possible de réaliser :

  • Un versement déductible du revenu global et

  • Un versement déductible du revenu catégoriel

Toutefois, il n’est pas possible de cumuler les deux déductions au titre d’un même versement.

 

CAS PRATIQUE N°1 : TNS exerçant en nom propre une activité libérale soumise au BNC

 

Un célibataire, M. X, a réalisé en 2021 un BNC de 100 000 €. Il avait réalisé l’année précédente, en 2020, un bénéfice de 90 000 €.

Il a opéré en 2021 des versements sur plusieurs PER pour un montant total de 20 000 €. En 2020, il avait également versé des cotisations Madelin pour un montant de 10 000 €. Il a utilisé l’intégralité de ses plafonds d’épargne retraite pour les années 2018, 2019 et 2020.

 

Option pour la déduction des versements de son revenu catégoriel

 

Le calcul du plafond est, dans un premier temps, composé de 10% de son bénéfice imposable de 2021 (dans la limite de huit fois le PASS 2021 soit 41 136 x 8= 329 088 € ), soit : 10%*100 000 € = 10 000 €.

Dans un second temps, il convient d’ajouter 15% de la fraction du bénéfice supérieur à 41 136 € dans la limite de sept fois le PASS 2021 (7 x 41 136 €).

La fraction du bénéfice 2021 de M. X supérieur à 41 136 € étant de 58 864 € (100 000 – 41 136 €), et donc inférieur à 287 952 €, le plafond de déduction du revenu catégoriel peut être augmenté de 8 830 € (58 864 € x 15%) .

Ainsi, le plafond maximum de déductibilité du revenu catégoriel s’élèverait à 10 000€ + 8 830 €

 

Option pour la déduction des versements de son revenu global

 

Le premier terme du calcul du plafond est composé de 10% de son bénéfice imposable de 2020 soit : 10%*90 000 € = 9 000 €, dans la limite de huit PASS 2020.

Il convient ensuite de déduire de ce montant les cotisations Madelin versées en 2020, compte non tenu de leur fraction correspondant à 15% de la quote-part du bénéfice supérieur au PASS 2020 dans la limite de sept fois ce PASS. Le montant à déduire serait ainsi de 2 670 € (10 000 € -15% x (90 000 € – 41 136 €)

Ainsi, le montant total du plafond de déductibilité du revenu global, pour 2021, serait de : 9 000 € – 2 670 € = 6 330 €.

Dans ce cas, il sera plus intéressant pour M. X de déduire les versements volontaires de son revenu catégoriel, puisque le plafond de déduction sera plus élevé.

De plus, le plafond de déduction de son revenu global, de 9 000 €, non employé pourrait être utilisé lors des trois prochaines années.

 

CAS PRATIQUE N°2 : Gérant majoritaire (SARL/EURL) société soumise à l’IS.

Versement sur un PER (SARL ou EURL) versus versement effectué par la personne physique

 

Cet exemple a vocation à comparer l’impact fiscal d’un versement effectué sur un PER par la structure (SARL ou EURL) à celui d’un versement effectué sur un PER par le gérant :

Prenons l’exemple d’une SARL X. Le gérant majoritaire cotise à la sécurité sociale des indépendants à un taux moyen de 45%. Il perçoit une rémunération mensuelle de 5 000 €, soit 60 000 € par an, et souhaite préparer sa retraite en versant sur un PER la somme de 4 000 €.

Il a le choix de faire prendre en charge les versements PER par sa société ou de les effectuer personnellement.

 

Cas 1 : la SARL prend en charge les versements PER

 

 

Déclaration des revenus


 

Cas 2 : Le gérant prend lui-même en charge les versements PER

 

 

Déclaration des revenus

 

Source : Légifiscal

 

En conclusion, que le gérant effectue directement le versement ou que celui-ci soit opéré par la société, le résultat en termes d’impôt et de cotisations sociales est le même !

Seuls les plafonds de déduction varient selon l’option choisie.

Des possibilités de sorties plus souples… et encore plus pour les TNS

 

Le PER est un placement dédié à la retraite : il est normalement bloqué jusqu’à ce terme.

Les apports majeurs du PER par rapport aux contrats Madelin est la sortie en capital au moment de la retraite. En effet, vous aurez alors le choix du mode de récupération : rente ou capital, mix des deux, fractionnement du capital… Les possibilités sont nombreuses et vous permettront d’obtenir le complément de revenu le mieux adapté à vos besoins, tout en pilotant votre fiscalité.

Sous certaines conditions, vous pourrez aussi récupérer l’argent sans attendre la retraite.

À ce titre, le PER se démarque par sa souplesse accrue et ne se contente pas d’offrir une porte de sortie pour les seuls “événements de la vie” défavorables (décès du partenaire, invalidité, surendettement…).

 

Ainsi, les cas suivants permettent aussi une sortie anticipée :

  • le PER est déblocable pour acheter une résidence principale : utile pour gonfler l’apport personnel des TNS, qui ont souvent plus de difficultés à obtenir un crédit immobilier que les salariés et fonctionnaires.

  • La révocation ou le non renouvellement de mandataire social (sous conditions)

  • La cessation de l’activité non salariée suite à liquidation judiciaire ; ou toute situation justifiant la sortie anticipée du PER selon le président du tribunal de commerce

 

Cohérentes avec les situations de vie où l’on pourrait avoir besoin d’argent, les modalités de sortie du PER permettent d’épargner pour la retraite sereinement, sans avoir l’impression de subir un blocage irrémédiable. Et à la retraite, la souplesse est tout aussi appréciable.

 

Des avantages proches de l’assurance-vie en matière d’univers d’investissement et de fiscalité successorale

 

S’il est souscrit auprès d’un assureur (c’est le cas des PER proposés par LINXEA), le PER ressemble beaucoup à un contrat d’assurance-vie : vous ne serez pas dépaysé et retrouverez le traditionnel mix fonds en euros / unités de compte.

Le PER assurance dispose même d’une clause bénéficiaire : en cas de décès avant la retraite, les sommes présentes sur le PER sont transmises aux bénéficiaires de votre choix avec un abattement fiscal.

  • Si le décès intervient avant l’âge de 70 ans, les capitaux sont versés aux bénéficiaires désignés et ne seront pas imposés jusqu’à 152500 € par bénéficiaire. Au-delà de ce montant, l’imposition se montera à 20% jusqu’à 700 000 € puis à 31.25%

  • Si le décès intervient après le 70 ième anniversaire du souscripteur, les sommes versées aux bénéficiaires seront assujetties au barème des droits de succession après un abattement de 30 500 €

 

Astuce 

Ces abattements sont globaux et doivent, le cas échéant, être partagés avec les autres contrats d’assurance-vie détenus par le souscripteur.


Si le décès devait intervenir après déclenchement de la rente, une réversion (si elle a été prévue) pourra être opérée au profit du conjoint/partenaire pacsé ou des enfants.
Dans ce cas, la rente est exonérée de droits de transmission.

 

La clause bénéficiaire des PER Assurance est un facteur de protection supplémentaire de la famille, et plus généralement des proches.

 

Le PER c’est aussi la simplicité administrative

 

Vous pouvez posséder plusieurs PER ; vous pouvez aussi cumuler le PER avec des contrats d’épargne retraite qui existaient précédemment.

Néanmoins, le PER est généralement plus avantageux en terme de poche d’investissement et de frais que le Madelin ou le PERP. La loi permet de transférer le solde détenu sur ces produits vers un PER : il faut en profiter.

C’est une bonne occasion pour faire le tri dans vos produits d’épargne retraite : réétudiez la qualité de chacun, comparez les contrats et simplifiez votre patrimoine.

Quoi qu’il arrive, vous ne serez jamais pieds et poings liés puisque les PER sont transférables d’un intermédiaire à un autre !

 

Les TNS ont déjà fort à faire dans leur gestion administrative : toute simplification est bienvenue ! N’hésitez pas à fusionner vos contrats d’épargne retraite vers un PER et à contacter le cabinet AM Courtage & Patrimoine - Conseil et Gestion de Patrimoine à Amiens :



Aurélie MONTEIL

Cabinet AMCP

06.61.54.63.44





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