Transmettre son patrimoine est une question d’anticipation et d’organisation. Transmettre son patrimoine, c’est anticiper pour réduire le montant des droits de succession et mais c’est aussi important pour nombre d’entre vous, la question d’un nécessaire partage est pourtant encore plus importante pour assurer l’équilibre familial après le décès des parents.
En ce qui concerne l’optimisation fiscale des droits de succession, l’anticipation est la clef. En effet, dans nombres de situations, il suffira de multiplier les donations, en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit, pour multiplier les abattements fiscaux et obtenir une réduction importante des droits de succession.
De manière pratique, il convient de réaliser une première donation avec réserve d’usufruit vers les 55 ans du donateur. Une donation réalisée suffisamment tôt pour autoriser, statistiquement, le bénéfice d’une nouvelle donation vers 70 ans. Ainsi, deux donations séparées de 15 ans permettront de bénéficier trois fois de l’abattement de 100 000€ applicable à toutes les transmissions à titre gratuit (donation ou succession) réalisée entre un enfant et un parent.
Cette stratégie simple repose sur l’application de 2 principes fondamentaux :
Une donation avec réserve d’usufruit, c’est à dire la donation de la seule nue-propriété permet au donateur de conserver la jouissance du bien donné pendant toute sa vie avec possibilité de prolonger cette jouissance sur la tête du conjoint.
Cette jouissance viagère qu’est l’usufruit est fiscalement valorisée en fonction de l’âge de l’usufruitier : Plus l’usufruitier est jeune au moment de la donation, plus la durée statistique de son usufruit seront long… et donc plus la valeur de l’usufruit qu’il conserve à son profit sera importante !
Le barème de l’usufruit est présenté à l’article 669 du code général des impôts :
Ainsi, lorsque le donateur est âgé de 55 ans, la valeur de la nue-propriété donnée est estimé à 50% de la valeur en pleine propriété du bien donné. Ainsi, si le donateur souhaite donner avec réserve d’usufruit, un bien immobilier valorisé 200 000€, la donation sera réalisée sur une valeur fiscale de 100 000€. L’abattement fiscal de 100 000€ sera alors intégralement consommé, sans être dépassé alors même qu’il s’agit en réalité d’une donation d’un bien valorisé 200 000€. Au décès de l’usufruitier, l’usufruit viager s’éteint et le nue-propriétaire deviendra plein propriétaire du bien immobilier reçu par donation en franchise totale de droit de succession, et cela même si le décès intervient moins de 15 ans après la donation.
Les droits de succession ou de donation sont exigibles après un abattement de 100 000€ renouvelable tous les 15 ans.
C’est le caractère renouvelable de l’abattement qui oblige à réaliser une première donation à 55 ans, une seconde à 70 ans afin de faire bénéficier à vos enfants de trois abattements de 100 000€ (100 000€ lors de la première donation à 55 ans ; 100 000€ lors de la seconde donation à 70 ans puis 100 000€ d’abattement sur la succession qui interviendra vers 85 ans, soit 15 ans après la dernière donation). Ainsi, en combinant le caractère renouvelable de l’abattement de 100 000€ avec l’exonération fiscale de la réserve d’usufruit, il est possible de réaliser des donations pour un montant très élevé en franchise totale de droit de succession, et cela sans évoquer l’assurance-vie et son régime fiscal dérogatoire. Au total ce sont -+ 550 000€ qui peuvent ainsi être transmis en franchise totale de droit de succession par chacun des parent au profit de chacun des enfants : – Donation à 55 ans = 200 000€ (100 000/ 0.50 = 200000€) ; – Donation à 70 ans = 166 000€ (100 000 /0.60 = 166000€) ; – Succession à 85 ans = 125000€ (100000/0.80 = 125000€) ==> 552000€ d’actifs transmis en franchise totale de droits de succession, sans compter la possibilité d’un don manuel de somme d’argent de 31865€ par chaque parent au profit de chacun des enfant, ni la possibilité d’utiliser l’assurance-vie pour transmettre 152500€ au profit de chacun des bénéficiaire désigné dans la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie alimenté avant les 70 ans du souscripteur. C’est la combinaison, déjà très généreuse de ces deux principes fondamentaux qui conduisent nombre d’entre vous à considérer à tort qu’il n’est pas possible de faire une donation au-delà de cet abattement de 100 000€.
Cassons dès maintenant cette idée reçue : OUI, il est tout à fait possible de faire une donation au-delà de l’abattement de 100 000€ ! Il s’agit même d’un facteur d’optimisation fiscale qui avantagera surtout ceux dont le patrimoine taxable aux droits de succession (c’est à dire après multiples donations présentées ci avant) est supérieur à 600 000€ par enfant et par parent.
Deux mécanismes permettent de comprendre pourquoi il est intéressant d’envisager une donation pour un montant supérieur à l’abattement de 100 000€ :
1- Lorsque la donation est supérieure à l’abattement de 100 000€, l’excèdent est soumis aux droits de succession. Mais, si le redevable de l’impôt est le donataire, la prise en charge du paiement des droits de donation par le donateur n’est pas considéré comme une donation.
C’est là un avantage important qui a pour conséquence d’augmenter le montant de l’abattement du montant des impôts qui seront payés lors de la donation.
Le barème des droits de donation est le suivant :
2 - Le barème des droits de succession est remis à zéro tous les 15 ans, en même titre que l’abattement de 100 000€ est renouvelé tous les 15 ans.
Nous avons pour habitude d’expliquer que l’abattement de 100 000€ est renouvelable tous les 15 ans, mais nous oublions trop souvent d’ajouter que le barème des droits de succession est également remis à zéro tous les 15 ans.
Ainsi, un donation qui réalisera une donation en pleine propriété d’un montant de 300 000€ à son enfant dépasserait l’abattement de 100 000€ et la donation serait taxable aux droits de succession pour 200 000€ ; La grande majorité de cet excédent serait taxable au taux de 20% générant -+ 40 000€ d’impôt à payer par le donateur. Comme nous l’avons l’explicité ci avant, les 40000€ pourront être payés par le donateur sans que cela ne soit considéré comme une donation supplémentaire. Dans le cas présent, l’abattement avant taxation passe donc de 100 000€ à 140 000€ par enfant et par parent. En outre, si la donation est réalisée plus de 15 ans avant le décès du donateur, non seulement les héritiers pourront profiter d’un nouvel abattement de 100 000€ lors du règlement de la succession, mais le barème sera également remis à zéro pour le calcul des droits de succession à payer au décès et les capitaux transmis seront à nouveau taxé au taux de 5%, 10%, 15% puis 20% comme si aucune donation n’avait déjà été réalisée. La remise à zéro du barème des droits de succession tous les 15 ans est un avantage fiscal important qui vient s’ajouter à la panoplie d’ores et déjà disponible.
3 – Enfin, la donation avec réserve d’usufruit permettra une transmission exonérée de droits de succession de la valeur de l’usufruit réservé, et cela sans limite, ni plafond.
Ainsi, jusqu’à 81 ans, ce sont 30% de la valeur des biens transmis lors de la donation avec réserve d’usufruit qui ne seront jamais taxables aux droits de succession, même au delà de l’abattement de 100 000€. Prenons un exemple pour mieux comprendre. Monsieur X, 70 ans souhaite réaliser une donation avec réserve d’usufruit de 600 000€ à son fils unique. Cette donation sera retenue pour une valeur fiscale de 600 000€ * 0.60 = 360 000€. Avant imposition aux droits de succession, l’abattement de 100 000€ permettra de limiter le montant taxable aux droits de succession à 260 000€. Le donataire devra payer environ 20% de droits de succession, soit 52 000€ d’impôt. Monsieur X pourra prendre à sa charge le paiement de l’impôt sans que cela ne soit considéré comme une donation supplémentaire. Ainsi, ce seront 52 000€ de droit de succession qui devront être payés pour une transmission totale de 652 000€, soit un taux d’imposition de 7.97%. Pour cette donation, ce sont 100 000 + 240 000 + 52 000€ = 392 000€ qui ne seront pas taxables aux droits de succession. Comme vous le constatez, nous sommes bien au delà du seul abattement de 100 000€ auquel on se limite trop régulièrement.
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