Depuis la loi ALUR, il existe une définition précise de la location meublée et la distinction entre location meublée et location vide devient alors plus simple :
Un logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.
Cette définition est d’une importance fondamentale pour comprendre ce qu’est la location meublée. Faire de la location meublée, ce n’est pas mettre un lit, une chaise et une table. La location meublée, c’est tout un esprit. Au delà de la liste très précise des meubles exigée par un décret du 31 Juillet 2015, il est important de comprendre la définition générale retenue par la jurisprudence : le locataire doit pouvoir vivre dans le logement meublé en y apportant seulement ses effets personnels. Attention, ceux qui seraient tentés de faire signer une décharge au locataire ou qui se contenteraient de racheter une partie des meubles du locataire en place pourrait se voir contester le bénéfice du régime de la location meublée.
Liste des meubles obligatoires pour bénéficier du régime de la location meublée (LMNP ou LMP)
Le mobilier d’un logement meublé, mentionné à l’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, comporte au minimum les éléments suivants :
Literie comprenant couette ou couverture ;
Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
Plaques de cuisson ;
Four ou four à micro-ondes ;
Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C ;
Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
Ustensiles de cuisine ;
Table et sièges ;
Étagères de rangement ;
Luminaires ;
Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
Comme vous pouvez le constater, la liste est très précise.
Un logement qui ne comporterait pas, au minimum, tous ces meubles ne pourrait pas prétendre au régime de la location meublée et ses revenus seraient alors soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.
Pour plus de précisions sur le régime de la Location Meublée Professionnelle et Non Professionnelle, prenez contact avec moi via mon site internet : www.am-courtage-et-patrimoine.fr
A bientôt !
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