Nouveautés fiscales retraite 2026 par AM Courtage et Patrimoine : Conseiller en Gestion de Patrimoine à Amiens.
- Aurélie MONTEIL
- il y a 3 jours
- 5 min de lecture
Dernière mise à jour : il y a 2 jours
1. Ce qui change vraiment en 2026 sur les versements PER
La principale nouveauté est que le plafond de déduction non utilisé peut désormais être reporté pendant 5 ans. L’ordre d’utilisation est le suivant : on consomme d’abord le plafond de l’année en cours, puis les plafonds non utilisés les plus anciens.
C’est un point important en pratique pour optimiser les versements et la déduction fiscale.
Autre nouveauté mise en avant : depuis le 1er janvier 2026, les versements effectués sur un PER après 70 ans ne sont plus déductibles.
C'est un changement majeur pour les stratégies de fin de carrière ou de retraite tardive : le PER peut encore exister, mais l’avantage fiscal à l’entrée disparaît après cet âge selon le document.
Le document rappelle aussi que pour les salariés / non-TNS, le plafond reste fondé sur 10 % de la rémunération nette N-1, dans la limite de 8 PASS, ou 10 % du PASS si c’est plus favorable. Il précise en parallèle que les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune peuvent mutualiser leurs plafonds, ce qui reste un levier fort d’optimisation.
Pour les TNS, le plafond article 154 bis correspond à 10 % du bénéfice imposable de l’année N, dans la limite de 8 PASS, ou 10 % du PASS si plus favorable, plus 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS. Ce plafond TNS n’est pas mutualisable et ne se reporte pas. En revanche, un TNS peut, sous conditions, cumuler logique article 154 bis et article 163 quatervicies, ce qui peut ouvrir une optimisation supplémentaire.
Le PASS 2026 à 48 060 €, ce qui sert de base de calcul pour plusieurs plafonds.
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2. Point d’attention 2024
Même si ce n’est pas une nouveauté 2026, il n’est plus possible d’ouvrir un PER pour les mineurs depuis la LF 2024. Cela reste utile à rappeler sur votre site si vous abordez les stratégies familiales ou intergénérationnelles.
Les PER déjà ouverts au nom de mineurs avant le 1er janvier 2024 peuvent faire l’objet d’un déblocage anticipé. La fiscalité appliquée suit alors celle de la sortie en capital du PER selon que les versements ont été déduits ou non.
3. Fiscalité de sortie en capital du PER
Au moment de la retraite, la sortie en capital du PER est possible pour les versements volontaires et l’épargne salariale, sauf option initiale irrévocable en rente viagère. En revanche, les sommes issues des versements obligatoires (ancien article 83) sortent en principe en rente, sauf cas particuliers de faible rente.
Sur le plan fiscal, lorsque les versements ont été déduits à l’entrée, la part correspondant aux versements est imposée à l’impôt sur le revenu sans abattement, tandis que la part correspondant aux produits est taxée à 12,8 % ou sur option à l’IR, avec 18,6 % de prélèvements sociaux sur les produits.
Lorsque les versements n’ont pas été déduits à l’entrée, la part des versements sort exonérée, tandis que les produits restent taxés à 12,8 % ou sur option à l’IR, avec 18,6 % de prélèvements sociaux.
Cela confirme l’intérêt stratégique du choix entre déduction immédiate et non-déduction selon la tranche marginale d’imposition et l’horizon patrimonial.
Il existe de plus la possibilité d’utiliser le mécanisme du quotient de l’article 163-0 A du CGI pour lisser l’impact de l’IR en cas de sortie taxable.
4. Sortie pour achat de la résidence principale
Le PER peut être débloqué pour l’achat de la résidence principale, à l’exclusion des versements obligatoires.
La fiscalité appliquée est la même que celle d’une sortie en capital à la retraite, avec distinction selon que les versements ont été déduits ou non à l’entrée.
C’est un point fort du PER par rapport à certains anciens contrats retraite, car il ajoute de la souplesse patrimoniale sans supprimer la logique d’épargne longue.
5. Décès : rappel fiscal important
En cas de décès, la fiscalité du PER suit une logique proche de l’assurance-vie, mais avec une différence essentielle : c’est l’âge au décès de l’assuré qui détermine le régime fiscal applicable. Avant 70 ans, le document indique un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis taxation à 20 % jusqu’à 700 000 € et 31,25 % au-delà. Après 70 ans, il mentionne un abattement de 30 500 € par assuré, puis taxation aux droits de succession.
En pratique, pour un titulaire de PER âgé de 69 ans, il peut être opportun d’étudier un dénouement du PER puis un réinvestissement en assurance-vie, afin de bénéficier du régime de l’article 990 I en cas de décès. C’est présenté comme une piste d’arbitrage patrimonial.
6. Transferts retraite : intérêt et vigilance
Le PER est plus souple que les anciens dispositifs retraite en matière d’alimentation, de supports et de possibilités de sortie, tout en conservant l’avantage fiscal à l’entrée.
Il permet de transférer des contrats anciens comme PERP, Madelin, Prefon, Corem ou article 83.
L’intérêt principal du transfert est l’accès aux cas de déblocage anticipé du PER, notamment pour l’achat de la résidence principale, la situation de surendettement, l’invalidité, le décès du conjoint ou partenaire de PACS, l’expiration des droits au chômage, ou encore la cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire.
Plusieurs points de vigilance fiscaux et contractuels sont toutefois à noter.
D’abord, un transfert de PERP ou Madelin vers un PER ne redonne pas droit à une nouvelle déduction fiscale.
Ensuite, le transfert d’un PERP vers un PER fait perdre l’option de taxation forfaitaire à 7,5 % applicable à la prestation en capital du PERP.
Enfin, il faut vérifier les frais de transfert, même si les documents rappellent que les frais de transfert des PERP de plus de 10 ans sont plafonnés à 0 %.
Pour les contrats Madelin, l'attention doit se porter sur d’éventuelles tables de mortalité garanties ou un taux technique garanti de revalorisation de la rente, qui peuvent parfois rendre la conservation du contrat plus avantageuse qu’un transfert.
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7. Cas particulier de l’article 83
Le transfert de l’encours d’un article 83 vers un PER est possible lorsque le salarié n’est plus tenu d’y adhérer, a quitté l’entreprise, ou n’appartient plus à la catégorie bénéficiaire. Mais dans ce cas, la sortie se fera nécessairement en rente.
Les délais encadrant les transferts : 3 mois maximum de réponse de l’assureur, puis 15 jours de réflexion pour l’assuré, puis encore 15 jours pour libérer les fonds. Au-delà, les sommes non versées produisent des intérêts légaux.
8. Rachats exceptionnels et faibles rentes
Sur les sorties en capital, le PER peut faire l’objet d’un rachat exceptionnel, partiel ou total, en cas de décès du conjoint ou partenaire de PACS, invalidité, fin de droits chômage, surendettement ou liquidation judiciaire pour les non-salariés. Dans ce cas, la part de capital est indiquée comme exonérée et la part des produits comme exonérée d’IR mais soumise à 18,6 % de prélèvements sociaux.
En cas de rente de faible montant (inférieure à 110 € par mois), un versement en capital peut être possible.
Pour les anciens produits type PERP, Madelin, article 83, il rappelle la fiscalité de type PERP, et pour le PER issu de versements obligatoires, une fiscalité spécifique avec IR sur les versements sans abattement, 10,1 % sur cette part, et 12,8 % ou option IR + 18,6 % sur les produits.
Résumé des nouveauté fiscales 2026 sur la retraite :
1. possibilité de report du plafond de déduction sur 5 ans ;
2. fin de la déductibilité des versements PER après 70 ans ;
3. maintien de la mutualisation des plafonds pour les couples imposés en commun ;
4. nécessité d’arbitrer avec prudence les transferts PERP / Madelin / article 83 vers PER, car la souplesse gagnée peut s’accompagner d’une perte d’avantages fiscaux ou techniques sur l’ancien contrat ;5. intérêt croissant du choix entre déduction et non-déduction à l’entrée, car il conditionne directement la fiscalité de sortie.
Aurélie MONTEIL
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