Epargne Salariale et loi de finances 2026 avec le cabinet en gestion de patrimoine AM Courtage & Patrimoine à Amiens
- Aurélie MONTEIL
- 15 févr.
- 10 min de lecture
Loi de finances et Loi de financement de la sécurité sociale 2026 : ce qu’il faut retenir en matière d’épargne salariale, retraite et actionnariat salarié avec le cabinet en gestion de patrimoine AM Courtage & Patrimoine à Amiens spécialisé en épargne salariale.
Loi de finances 2026 avec notre partenaire ERES
La loi de finances pour 2026 a connu un processus très tardif et complexe. Après de longs débats politiques, elle a finalement été adoptée le 2 février 2026 via le recours au 49-3. Les différentes motions de censure déposées ont été rejetées.
Différentes mesures viennent directement impacter notre activité : la revalorisation du barème progressif de l’impôt sur le revenu, la suppression des avantages fiscaux sur le PER après 70 ans, le rehaussement des plafonds utilisables sur le PER, la prorogation de la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR), des aménagements sur le régime fiscal des managements packages et du régime des BSCPE (Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise).
Revalorisation du barème progressif de l’impôt sur le revenu
Le barème progressif de l’impôt sur le revenu est revalorisé de 0,9% pour les revenus 2025 déclarés en 2026. Le nouveau barème applicable est le suivant :
Les seuils liés à la revalorisation du barème progressif évoluent donc également.
Thèmes | Nouveaux seuils (revenus de 2025) |
Plafond du quotient familial par 1/2 part supplémentaire | 1 807 € |
Plafond du quotient familial par 1/4 part supplémentaire | 903,5 € |
Plafond d'abattement pour rattachement d'enfant marié, pacsé ou chargé de famille | 6 855€ |
Plafonnement de l'avantage fiscal par 1/2 part pour les personnes célibataires, divorcées, séparées ou veuves, sans personne à charge vivant seules et ayant élevé seules pendant au moins 5 années un ou plusieurs enfants | 1 079 € |
Calcul décote célibataire | 897 € |
Calcul décote imposition commune | 1 483 € |
Déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels des salariés et des gérants et associés de sociétés visés à l'article 62 du GCI |
Minimum | 509 € |
Maximum | 14 556 €............ |
Abattement de 10% sur les pensions | |
Minimum | 454 € |
Maximum | 4 439 € |
PER avec le cabinet en gestion de patrimoine à Amiens AM Courtage & Patrimoine : suppression des avantages fiscaux après 69 ans (révolus)
Les versements volontaires effectués après 69 ans révolus ne seront plus déductibles fiscalement. L’objectif est d’éviter les stratégies consistant à verser après 70 ans dans une logique de déduction d’impôt et de transmission. La suppression de la déductibilité après 70 ans s’applique pour les versements volontaires 163 quatervicies et 154 bis du CGI réalisés sur un PER.
De plus les primes d’épargne salariale versées par les titulaires des plans après 70 ans ne sont plus exonérées. Ces mesures visent tout particulièrement les personnes en cumul emploi retraite.
PER : rehaussement du report des plafonds de 3 à 5 ans
Il est désormais possible d’utiliser les plafonds de déductibilité des cinq années antérieures, contre trois années auparavant.
Vous souhaitez calculer votre plafond de déductibilité 2026 ?
Contacter le cabinet en gestion de patrimoine AM Courtage & Patrimoine à Amiens spécialisé sur l'épargne salariale :
Concrètement, le législateur permet au contribuable de déduire plus et plus longtemps, notamment à certains périodes clés pour lui. Pour retrouver les plafonds disponibles, le contribuable peut directement se reporter à son avis d’imposition.
Prorogation de la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDRH)
La CDHR, qui devait être une mesure provisoire en 2025, a été prorogée pour une durée indéterminée, tant que le déficit de la France ne sera pas repassé sous la barre des 3 % du PIB.
Pour rappel, cette contribution vise à garantir une imposition minimale de 20 %. Elle cible particulièrement les contribuables qui perçoivent majoritairement des revenus capital (dividendes, plus-values) soumis au PFU avec un taux d’impôt sur le revenu de 12,8%, et dont le Revenue Fiscal de Référence (RFR) est supérieur à 250 000 € (ou 500 000 € en cas d’imposition commune).
L’article 2 de la loi apporte certains correctifs.
Auparavant l’assiette retenue pour le RFR pouvait se faire en appliquant le système de quotient (article 163-0 A du CGI). Ce ne sera plus le cas pour 2026. Le quotient familial ne protégera donc plus.
De plus, auparavant il était possible de déduire la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR) afférente aux revenus exceptionnels pour son montant global ; pour 2026 ce sera que pour le quart du montant. Donc là encore, l’assiette risque d’être plus élevée puisque le calcul du montant de la contribution est égal à la différence entre 20% du RFR retraité et les impôts payés par le foyer fiscal dont la CEHR (auquel est ajouté 12 500 € en cas d’imposition commune, et 1 500 € par personne à charge).
Un acompte de la contribution est exigible entre le 1er et le 15 décembre de l’année d’imposition (dès décembre 2026) calculé sur une estimation des revenus. Le non-paiement ou la sous-estimation entraînera une majoration de 20%.
Nouveauté LF 2026 : les contribuables quittant la France en cours d’année seront imposables sur les revenus perçus jusqu’à leur départ, empêchant l’optimisation par le transfert de domicile.
Managements packages : correctifs de la loi de finances 2025 favorables aux cadres et dirigeants
La loi de finances pour 2026 apporte des ajustements favorables aux cadres dirigeants sur la fiscalité des gains de cession issus de management packages.
Parmi ces correctifs, l’article 8 ter de la loi autorise désormais, sous condition de réinvestissement dans la structure, le report d’imposition de la fraction du gain qualifiée fiscalement de salaire, ce qui apporte un cadre favorable notamment aux opérations de LBO.
Le texte aménage également une sortie fiscalement neutre des titres historiques logés en PEA avant l’interdiction de 2025, sans clôture du plan ni frottement social immédiat.
L’article précise les modalités de calcul de multiple de performance en intégrant les dividendes et compléments de prix perçus.
Enfin, en cas de transmission de titres de management packages par voie de donation ou de don manuel, le texte précise que l’imposition du gain net se fait au nom du donateur au titre de l’année de la donation ou du don manuel (et non lors de la cession des titres par le donataire).
Modification du régime des BSPCE
La loi de finances 2026 élargit le régime des BSCPE en autorisant notamment l’attribution des BSCPE aux salariés des sous-filiales de la société émettrice (auparavant réservée aux filiales directes) à condition que la société émettrice détienne au moins 75% de la filiale, qui elle-même détient la filiale.
De plus, désormais, pour être éligible aux BSPCE, le capital de la société émettrice doit être détenu à au moins 15% par des personnes physiques (directement ou via holding) (contre 25% auparavant).
La loi de financements de la sécurité sociale
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026), promulguée le 30 décembre 2025, agit comme un levier d’ajustement des règles sociales en France pour l’année 2026.
Après un examen parlementaire long et partiellement modifié par le Conseil constitutionnel, la LFSS 2026 se distingue par des mesures qui concernent directement l’épargne salariale, l’actionnariat salarié et la retraite.
Trois axes retiennent particulièrement l’attention : la hausse de la CSG sur certains revenus du capital, l’évolution du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et l’encadrement du régime des management packages.
Une hausse ciblée de la CSG qui impacte l’épargne salariale et l’épargne retraite
Parmi les mesures phares, l’article 12 du LFSS 2026 prévoit une augmentation de 1,4 point de la CSG sur certains revenus du capital (modification de l’article L. 136-8 du Code de la sécurité sociale).
Le taux de CSG passe ainsi de 9,2 % à 10,6 %, ce qui entraîne mécaniquement une hausse du prélèvement forfaitaire unique, désormais fixé à 31,4 % au lieu de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux).
Le texte distingue désormais :
un taux de droit commun de 10,6 % applicable aux revenus du patrimoine et aux produits de placement ;
et un taux dérogatoire maintenu à 9,2 % pour certains revenus limitativement énumérés.
Sont notamment concernés par la hausse de CSG : les dividendes, les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux, les produits de placement à revenu fixe, ainsi que les plans d’épargne salariale (PEE(I) et PERECO(I)).
Les plus-values à la sortie des PER, qu’ils soient bancaires ou assurantiels, sont également concernées, de même que les rentes viagères issues des compartiments 1 et 2 du PER.
À l’inverse, ne sont pas concernés les revenus d’activité, les rentes viagères sur le compartiment 3 du PER et sur les anciens produits d’épargne retraite, les rentes viagères article 39, les primes d’épargne salariale à l’entrée (versées en cash ou placées), l’abondement, les plus-values à la sortie sur l’assurance-vie, les plus-values immobilières, les plus-values à la sortie sur le PEL, les plus-values à la sortie sur le PEP, les revenus fonciers, les contrats de capitalisation etc.
Focus application pour le PER
La question du PER a fait l'objet de nombreux commentaires. Certains ont en effet assimilé le PER assurantiel à un contrat de capitalisation, ce qui le ferait relever du taux dérogatoire de 9,2%. Cette interprétation apparaît toutefois fragile. Le texte raisonne, non par enveloppe juridique, mais par nature de revenus. Or, les sommes issues d'un PER, qu'elles soient versées sous forme de capital ou de rente, constituent des revenus de remplacement ou assimilés, expressément visés par l'article L.136-8. Dans cette logique, il convient de considérer que le PER, qu'il soit bancaire ou assurantiel, est bien concerné par la hausse de la CSG.
La mesure pourrait toutefois être redéposée et adoptée ultérieurement. Une approche ciblée et équilibrée reste préférable à une contrainte généralisée.
Le débat reste ouvert, et les prochaines semaines seront décisives pour l’avenir du Plan d’Épargne Retraite, un pilier essentiel de la préparation financière des Français.
S’agissant de l’entrée en vigueur, la hausse s’applique aux revenus du patrimoine à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025 et aux produits de placement à compter du 1er janvier 2026.
En matière d’épargne salariale, des règles spécifiques sont prévues :
Versements avant le 1er janvier 2013 | Versements entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 | Versements après le 1er janvier 2018 |
Plus-value constatée avant le 1er janvier 2018 : application des taux historiques Plus-value constatée après le 1er janvier 2018 : application du taux en vigueur au moment du rachat | Plus-value constatée avant le 1er janvier 2026 et plus-value constatée jusqu’à 5 ans après le 1er janvier 2018 : ➡Application des taux historiques | Plus-value constatée avant ou après le 1er janvier 2026 : ➡ Application du taux en vigueur au moment du rachat |
Une revalorisation du PASS
Le plafond annuel de la sécurité sociale est revalorisé de 2 % au 1er janvier 2026 et atteint désormais 48 060 €, soit 4 005 € par mois.
L’abondement maximal sur un PEE ou un PEI s’élèvera ainsi à 8 % du PASS, soit 3 844,80 € en 2026 ;
Sur un PERECO ou un PERECOI, le plafond d’abondement atteindra 16 % du PASS, soit
7 689,60 € ;
Le plafond individuel d’intéressement et de participation, fixé à 75 % du PASS, sera porté à 36 045 € par bénéficiaire.
Cette revalorisation constitue un levier non négligeable pour optimiser la politique de rémunération différée et de partage de la valeur au sein des entreprises.
Pour plus d’informations sur les plafonds, contacter le cabinet AM Courtage & Patrimoine, cabinet en gestion de patrimoine à Amiens spécialisé en épargne salariale :
Management packages : un alignement du régime social sur le régime fiscal
Les gains issus des management packages font également l’objet d’un encadrement renforcé.
Pour rappel, la loi de finances pour 2025 avait clarifié leur régime fiscal en distinguant deux catégories de gains (pour plus d’informations : Gains « management package » : Nouveau régime fiscal et social)
D’une part, les gains pouvant être traités comme des gains en capital, à condition qu’il existe un risque de perte en capital pour les plans qualifiés (actions, stock-options) ou que les titres soient détenus depuis au moins deux ans pour les plans non qualifiés, et que le gain soit inférieur à un ratio de trois fois la performance de l’entreprise. Ces gains sont alors soumis à la flat-tax au taux de 31,4 % ;
D’autre part, les gains ne remplissant pas ces conditions sont qualifiés de salaires et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Jusqu’à présent, le régime social était plus favorable que le régime fiscal, l’ensemble des gains étant exclu de l’assiette des cotisations sociales et de la CSG-CRDS, en contrepartie d’une contribution spécifique de 10 % sur la part traitée comme salaire.
La LFSS 2026 met fin à cette dissymétrie : à compter des cessions intervenues depuis le 15 février 2025, le régime social s’aligne sur le régime fiscal :
les gains remplissant les conditions et inférieurs au ratio demeurent exclus de l’assiette des cotisations sociales ;
ceux qui remplissent les conditions mais excèdent le ratio restent exclus des cotisations mais supportent la contribution spécifique de 10 % ;
enfin, les gains ne remplissant pas les conditions sont désormais pleinement assujettis aux cotisations sociales.
Une suspension partielle de la réforme des retraites
La LFSS 2026 aménage le calendrier de la réforme des retraites de 2023 en gelant ses effets jusqu’au 1er janvier 2028 pour les assurés nés entre 1964 et 1968.
L’âge légal de départ est ainsi fixé à 62 ans et 9 mois pour les personnes nées entre janvier 1964 et mars 1965. La génération 1964 peut partir trois mois plus tôt que prévu, tandis que les assurés nés au premier trimestre 1965 gagnent six mois par rapport au calendrier initial. Pour les générations suivantes jusqu’en 1968, le décalage est limité à trois mois.
L’âge légal de 64 ans ne s’appliquera finalement qu’aux personnes nées à partir de 1969.
La durée de cotisation requise pour le taux plein est également allégée pour certaines générations. Elle est ramenée à 170 trimestres pour les assurés nés en 1964 et pour ceux nés entre janvier et mars 1965, et à 171 trimestres pour les personnes nées entre avril et décembre 1965.
En revanche, à partir de la génération 1966, la durée d’assurance demeure fixée à 172 trimestres, soit 43 ans.
Réduction générale de cotisations : nouvelles règles en 2026
Enfin, la LFSS 2025, complétée par le décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025, modifie en profondeur les modalités de la réduction générale de cotisations patronales (RGCP). À partir du 1er janvier 2026, la RGCP est remplacée par la Réduction Générale Dégressive Unifiée (RGDU). Cette réforme vise à supprimer les effets de seuil qui dissuadaient les employeurs d’augmenter les bas salaires, de peur de perdre les exonérations. Le nouveau système est dégressif jusqu’à 3 SMIC, avec une formule plus lissée et un plancher d’exonération de 2 %.Le plancher d’1 SMIC est déterminé par le taux maximal du coefficient, fixé à 0,3973. Le décret précité introduit en outre une nouvelle formule de calcul du coefficient, qui tient compte de cette extension et vise à lisser plus progressivement la dégressivité de l’allègement.
Pour plus d’informations : Réforme RGCP 2026 : avenir de la PPV
Aurélie MONTEIL
Cabinet AMCP
06.61.54.63.44
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