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LE PLAFOND DES VERSEMENTS SUR UN PER avec AMCP : cabinet en gestion de patrimoine à Amiens




I. La loi PACTE du 1er octobre2019 Les objectifs de la loi PACTE sont :

- Simplifier et harmoniser pour faciliter la préparation de la retraite - Transférer tous les « comptes retraite » mis en place pendant une carrière professionnelle sur un seul et même contrat - Expliquer le mécanisme et les sorties en rente ou capital Afin de faire de l’épargne retraite le nouveau placement préféré des Français. Au 1er octobre 2020, les anciens produits PERP, Madelin, ne peuvent plus être souscrits ou alimentés par transfert mais restent toujours d’actualité avec des versements supplémentaires possibles. II. Mise en place d’un nouveau plan d’épargne retraite, dénommé PER, qui va se présenter sous la forme de 3 compartiments


Ces compartiments sont alimentés par :

Ces compartiments peuvent également faire l’objet de transfert d’anciens produits :

Les modalités de sortie sont fixées de la manière suivante:


Sortie en rente et/ou en capital fractionné sur le PER
Les différents types de sortie du PER

Afin de faire le point ensemble sur vos différents plans d'épargne retraite , prenez contact avec le cabinet en gestion de patrimoine à Amiens : le cabinet AM Courtage & Patrimoine en cliquant sur le lien suivant : https://www.am-courtage-et-patrimoine.fr/contact

III. La déduction fiscale du PER Individuel A l’entrée du PER Individuel, le choix peut être fait entre : - Bénéficier de la déduction fiscale FILLON dans la limite du plafond individuel retraite : une enveloppe de 10% des revenus, incluant les cotisations professionnelles (Cotisations Obligatoires et Madelin) et les versements volontaires pour le disponible fiscal individuel

- Bénéficier de la déduction fiscale MADELIN : 10% du revenu professionnel imposable (RPI) + 15% RPI compris entre 1 et 8 PASS (Le RPI pris en compte est celui avant la déduction des cotisations versées à titre professionnel + le montant de la CSG non déductible), particulièrement pour les TNS (Travailleurs Non Salariés et Professions Libérales). - Renoncer à cet avantage pour bénéficier d’une moindre imposition à la sortie. Ce qui peut être pertinent lorsque l’épargnant a dépassé le plafond fiscal de déduction pour la retraite ou bien lorsqu’il n’est pas imposable et veut bénéficier de l’abondement de l’entreprise sur le PER collectif A) Pour les TNS Sont étudiés dans ce développement : - Les contribuables dont les revenus professionnels relèvent de la catégorie des BIC ou des BNC : exploitants individuels ou associés de sociétés de personnes (sociétés en participation et EURL notamment), - Les dirigeants non-salariés dont les rémunérations relèvent de l’article 62 du CGI (gérant majoritaire de SARL notamment), L’enveloppe fiscale de déductibilité : article 154 bis CGI (« fiscalité MADELIN ») Base de calcul = Revenu Professionnel Imposable (RPI) * Année N Plafond de déduction :

PASS 2023 = 43 992 € Le Revenu Professionnel Imposable pris en compte est celui avant la déduction des cotisations versées à titre professionnel + le montant de la CSG non déductible. Pour les dirigeants non-salariés dont la rémunération est imposée dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l’art 62 du CGI, un rescrit fiscal du 13 mai 2014 précise que le revenu à prendre en compte pour le plafond de déduction MADELIN, est la rémunération nette (de cotisations de sécurité sociale) et hors dividendes du gérant à laquelle s’ajoute la CSG/CRDS non déductible + les cotisations versées à titre professionnel. Disponible fiscal

Pour obtenir le disponible fiscal, on déduit de ce montant: - Les cotisations déjà versées à titre professionnel sur un contrat MADELIN ou un autre PER Individuel (compartiment 1) - L’abondement éventuel versé par l’entreprise sur un PERCO ou PER Collectif (compartiment 2)

Exemple :

M. SANTE, profession libérale,a un BNC 2023 prévisionnel de 100 000 € en 2023 Plafond de déduction : 100 000 x 10% + (100 000 - 43 992) x 15% = 10 000 + 8 401 = 18 401 € B) Pour toute personne physique, sans condition d’âge ou liée à la situation professionnelle L’enveloppe fiscale de déductibilité : Article 163 quatervicies CGI (« fiscalité FILLON »). Les primes versées dans un PER Individuel sont déductibles du revenu brut global dans la limite d’un plafond commun à d’autres produits d’épargne (article 83 ou PERO, Madelin ou PER Individuel à titre professionnel, abondement PERCO ou PER Collectif). Plafond de déduction

Pour chaque membre du foyer fiscal, pour les versements réalisés l'année N, le plafond de déduction est égal au plus élevé des deux montants suivants :

- 10 % des revenus d'activité professionnelle de N-1 nets de frais, revenus retenus dans la limite de 8 fois le PASS de N-1 (PASS 2022 = 41 136 €) soit une déduction maximale de 32 908 € - 10 % du PASS de N-1, soit une déduction minimale de 4 113 € Les revenus professionnels à prendre en compte sont l’ensemble des revenus imposables nets de frais.

Disponible fiscal

Pour obtenir le disponible fiscal, on déduit de ce montant les versements effectués dans l’année N-1 :

- Abondement PERCO/PERCOI ou PER Collectif (compartiment 2) - Les cotisations article 83 salariales et patronales ou PER Obligatoire ou Catégoriel (compartiment 3) - Jours de congés monétisés (compartiment 2) - Les versements Madelin ou PER Individuel à titre professionnel (compartiment 1) pour la part dépassant la fraction à 15% (cf infra) Exemples :

En 2022, un salarié a versé 1500 euros sur son PER Individuel. Ce montant viendra imputer son plafond d’épargne retraite 2023 (calculé sur ses revenus 2022) et sera déductible de son revenu imposable 2022 (ligne 6NS). Son employeur a abondé en 2022 à hauteur de 1000 € sur son PER Collectif. Le salarié déclarera ce montant sur la ligne6 QS pour le calcul du plafond 2023 qui sera indiqué sur l’avis d’impôt2023 (revenus 2022).


Mr Z. a perçu en 2022 un revenu de 90 000€ de salaire annuel brut soit 72000 € net (20% charges salariales). Il a bénéficié également en 2022 d’un PER Obligatoire à hauteur de 3 % de son salaire brut et d’un abondement au PER Collectif de 2 000 €. Combien pourra-t-il verser dans son PERIN individuel en 2023 ? Rémunérations nettes – 10% frais professionnels : 72 000 x 0.9 = 64 800 € Plafond PER Individuel 64 800 x 10% = 6 480 €

Déductions faites : (90 000 x 3%) + 2000 € = 4 700 € Mr Z. pourra verser en 2023 jusqu’à 6 480 - 4 700 soit 1 780 € sur son PER Individuel Déduction sur une année augmentée des reliquats des plafonds annuels non utilisés les 3 années précédentes : - Imputation en priorité des primes sur la limite de déduction déterminée au titre de l’année en cours. - Imputation ensuite sur le solde le plus ancien(année N-3). - Si le solde de l’année N-3 n’est pas consommé, il sera définitivement perdu.


ENVELOPPE 2023 = 2023 + solde 2022 + solde 2021 + solde 2020 Illustration Avis d’impôt (reçu en septembre 2023)

Le plafond disponible pour la déduction des cotisations versées en 2023, pour la déclaration des revenus 2023 à souscrire en 2024 est de :

Report des plafonds PER avec le cabinet AM Courtage & Patrimoine
Report du plafond non utilisé sur le PER

C) Principe de la neutralisation fiscale de l’enveloppe à 15%

Les travailleurs indépendants ont des régimes obligatoires moins favorables que ceux des salariés. En conséquence et comme nous l’avons vu, le Législateur a voulu leur octroyer une enveloppe de déductibilité supérieure : 15% (RPI - 1 PASS) Si les cotisations versées sur le MADELIN ou PER Individuel à titre professionnel (compartiment 1) sont inférieures ou égales à cette enveloppe des 15%, le plafond de déduction de l’année N+1 ne sera pas impacté! D’où l’intérêt de saturer en 1er cette enveloppe des 15%. Si le contribuable garde l’enveloppe à 10% pour alimenter son PER Individuel ou PERP, il aura 3 ans pour l’utiliser, alors que l’enveloppe PER Individuel à titre professionnel ou Madelin doit se consommer dans l’année. Il peut donc utiliser la partie du PER Individuel à titre professionnel ou Madelin à 15% en totalité et lisser sur 3 ans (en fonction de ses ressources) la déductibilité de l’enveloppe à 10% dans le PER Individuel ou PERP. Exemple : Mme P. est indépendante : son Revenu Professionnel Imposable de 2022 est de 285 000€ Elle a versé dans son PER Individuel à titre professionnel en 2022 : 35 000 € Elle a versé dans son PER Individuel (à titre privé)en 2023 : 25 000 € Plafond de déduction de Mme P. en 2022 (fiscalité MADELIN) 285 000 X 10 % + (285 000 - 41 136) X 15 % = 28 500 € + 36 579 € = 65 079,60 € La fractionà 15% (36 579 €) est > 35 000 € (versement réalisé en 2022) rien à déclarer dans la case 6 OS de sa déclaration 2023 sur les revenus 2022 Plafond de déduction de Mme P. en 2023 (fiscalité FILLON) 285 000 (RPI 2022) x 10% = 28 500 € Sous déduction des versements effectués à titre professionnel en 2022 (35 000 €) mais neutralisation de la quote-part à 15%, donc 0. Mme P. pourra donc déduire les 25 000 € versés dans son PER Individuel (à titre privé) en 2023, de ses revenus 2023, objet de la déclaration en 2024.


D) Mutualisation des enveloppes entre conjoints


Pour les couples mariés ou pacsés qui ne déclarent pas leurs revenus en commun, le plafond de déduction est calculé individuellement.


Madame J. est salariée et a perçu sur l’année N-1 un revenu net imposable de 40 000 €, nets de frais professionnels (10 %).

Monsieur J. est TNS et son RPI de l’année N-1 s’élevait à 40 000 €. PASS N-1 = 41 136 €


Disponible fiscale PER et Madelin par le cabinet AM Courtage & Patrimoine
Disponible fiscale PER et Madelin

* Pour la part des cotisations Madelin dépassant la fraction à 15%


Pour les couples mariés ou pacsés qui déclarent leurs revenus en commun, possibilité de mutualiser les plafonds de déduction et d’utiliser le disponible fiscal du conjoint si celui-ci ne s’en sert pas.


Mme K. est TNS et a un BNC de 100 000 € en N-1. Son conjoint Mr K. ne travaille pas.

Elle a versé l’année dernière sur un contrat Madelin et souhaite verser cette année 8 000 €

sur son PER Individuel (fiscalité FILLON).


* Pour la part des cotisations Madelin dépassant la fraction à 15%


Si les plafonds ne sont pas mutualisés, Mme K. ne pourra pas déduire la totalité des 8 000 € versés.

Ce qui sera tout à fait possible en revanche si le coupe décide de faire cause commune :

5 000 + 8 113 € = 13 113 €


Calculer votre plafond fiscal disponible avec le cabinet AM Courtage & Patrimoine, cabinet en gestion de patrimoine indépendant basé à Amiens en cliquant sur le lien suivant :




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