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Avant le dénouement du contrat, l’acceptation du bénéficiaire n’est pas exigée pour la validité du contrat. Il n’est d’ailleurs pas nécessaire que le bénéficiaire soit informé de l’existence de ce contrat établi à son profit. Il appartient aux conseils (notaires, conseillers en gestion de patrimoine, etc.) de mettre dans ce domaine leur imagination féconde au service de leur clientèle. L’acceptation du bénéficiaire nécessite l’accord du souscripteur et prend la forme (C. ass.

LE DON MANUEL AVEC PACTE ADJOINT : OUTIL DE TRANSMISSION INTER GENERATIONNEL

Le  crowdfunding  ou financement participatif permet de participer au financement d'un projet  via  internet. Avant d'investir une partie de votre épargne, vous devez comprendre en quoi consiste ce mode d'investissement et connaître les bonnes pratiques à suivre. Crowdfunding : fin régime de transition Le crowdfunding, initialement réglementé au niveau national, fait l'objet depuis le 10 novembre 2021 d'un régime européen harmonisé pour le financement de projets de nature com

Vous réfléchissez à la possibilité d'investir dans le locatif et vous pensez à utiliser l'un des dispositifs d'incitation fiscale disponibles ? Entre le Pinel, le Denormandie et le nouveau Loc'Avantages, lequel choisir ? L'investissement locatif vous intéresse ? Vous n'êtes pas le seul. Un récent sondage  (1)  réalisé par OpinionWay pour Selexium est venu une nouvelle fois confirmer l'intérêt des particuliers à ce sujet. Mais si deux tiers des Français ont une connaissance du

Cabinet AMCP - Indépendant Certifié en Gestion de Patrimoine Si vous menez un projet d’investissement locatif, il est légitime que le sujet de la rentabilité vous préoccupe. En effet, cette information vous permet d’estimer la viabilité de votre projet, et la performance financière de votre investissement. Cependant, il existe différents modes de calcul - plus ou moins précis - pour déterminer la rentabilité de votre investissement. Les voici. Comment définir la rentabilité d

Calculer le bon prix de revient en Loi Pinel Les investisseurs Pinel se doivent d’être particulièrement attentifs au moment de remplir la déclaration d’impôt sous peine de manquer des optimisations importantes qui viendront plomber le rendement final de l’opération. C’est principalement le cas lors du calcul de la base fiscale qui servira à déterminer la réduction d’impôt Pinel : faut-il mettre uniquement le prix de la maison ? Peut-on inclure les frais de notaire ? Est-il ju

Comment calcule t on le plafond du PER ?

La question de la déclaration des contrats d’assurance-vie au notaire lors d’une succession est probablement le sujet sur lequel on peut entendre tout et son contraire. Lors de mes rendez-vous d’assistance patrimoniale, vous êtes nombreux à me solliciter pour connaître l’attitude que vous devez avoir face au notaire. La déclaration de succession est effectivement une étape très importante qui doit faire l’objet d’une optimisation patrimoniale fine pour éviter les mauvaises su

Le Girardin industriel de plein droit ou avec agrément fiscal ?

La SCI et la résidence principale sont ils compatibles ?

FAMILLE RECOMPOSEE ET TRANSMISSION DE PATRIMOINE

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Au moment de réaliser une donation de somme d’argent (donation manuelle) deux questions se posent régulièrement : 1 – Faut-il passer par...

Comment rédiger la clause bénéficiaire démembrée ?

Quelles sont les différences entre le PACS et le mariage concernant la protection du conjoint ?

Démembrement de propriété : quels sont les différents choix possibles ?

Quels sont les meubles indispensables dans une location meublée ?

Déclaration de succession

La donation et la transmission du patrimoine